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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200263

Cassation

21 février 2013

21 février 2013

40 (0, 20 + 0, 20), l'émolument d'élève à la somme de 1. 701 euros (1. 215 euros + 0, 20 + 0, 20 (486 euros) ; 2°) sur les chefs de demande évaluables en argent : aux termes de l'article 25 du décret

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00863

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

Aux termes de l'article 885-0- quater ne sont pas considérés comme des biens professionnels les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

669ea330e2a18bd08ce44ad0

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

gains futurs 159.845,05 0 0 Pertes de droits à retraite sur gains futurs 89.515,240 0 0 Préjudice de carrière 24.546,87 0 0 Perte de droits à retraite sur préjudice de carrière 11.189,36 0 0 Préjudice

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-68002

Admin. suprême

22 décembre 2004

22 décembre 2004

sFBC99493 { font-style:italic } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s14C34524 { font-size:8pt; vertical-align:super } .sDD1A0F0C { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; widows:0;

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301576

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 13-15- I et L. 13-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2200458_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

euros pour le mois d'août, 2 977 euros pour le mois de septembre et 0 euros pour le mois d'octobre.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02657_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

DECIDE Article 1er : La requête de la commune de Saint-Leu est rejetée.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300477

Cassation

16 avril 2013

16 avril 2013

79 ÇA-1, 027 W, soit en l'espèce (0, 79 x 14. 225. 000 €)- (1, 027 x 3. 420. 000 €) = 7. 725. 410 €, ce qui donne un ratio de 7. 725. 410 € : 75. 867 m2 = 101, 83 m2 ; que s'agissant de la méthode de

Source officielle
CA

2ème Chambre

67ff39b6303a1b38839f7c71

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

l'article L. 732-1 ou dans les mesures prévues aux articles L. 733-1 ou L. 733-4.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

696a2e2ccdc6046d4784c248

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

euro [11] ref P0006852215: 75 901,62 euros [11] ref P0006852216: 0 euro Total 84 338,86 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5db

Appel

3 mai 2012

3 mai 2012

Rémunération brute pour l'utilisation du véhicule personnel : 0, 17 Euro par annuaire. " ; Attendu qu'aux termes de l'article 5 du contrat de travail conclu le 31 août 2005, la rémunération du salarié

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-52320

Admin. suprême

17 mars 1978

17 mars 1978

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  Le Comité des Ministres,  

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-52344

Admin. suprême

22 avril 1983

22 avril 1983

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  Le Comité des Ministres, en vertu

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-52335

Admin. suprême

30 avril 1981

30 avril 1981

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  Le Comité des Ministres, en vertu

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-52334

Admin. suprême

2 avril 1981

2 avril 1981

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  Le Comité des Ministres, en vertu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb10bd3db21cbdd8cc47

Appel

6 novembre 2008

6 novembre 2008

75 % par trimestre pour la période d'activité postérieure au 1er janvier 2004, soit au total une majoration de 41, 50 %, - condamné la CAVEC à payer à Monsieur Michel X...mille euros au titre de l'article

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007837535

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

Akm Y..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952 et de l'article 20 du décret du 2 mai 1953 susvisés, le

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2207762_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : « 1.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2302237_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100153_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

Source officielle

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