L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 411-74, alinéa 4, du code rural et de la pêche

prévue aux articles 74 à 74-2, par le procureur de la République, pour une durée maximale de quinze jours consécutifs ; qu'à l'issue de ce délai, cette opération est autorisée par le juge des libertés

5ème étage du 74, ... 75016 Paris (G3-1) ; que la SARL HCD 2, immatriculée le 6 février 1995, a son siège social situé 120, avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur- Seine (pièce D1) ; que son capital

74, alinéa 2, doit lui être payée à la fin de chaque mois ; que le patron peut, avant la fin du contrat de louage de services, renoncer à la convention prohibitive de concurrence par une déclaration écrite

29, 43 et 74 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble de l'article 74 du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de l'Essonne ayant été désigné comme

cession de l'actif de l'exploitation agricole ; Attendu que les consorts Y... den Z... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'infraction prévue par l'article

[J] le 15 février 2013, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 74 et 771 du code de procédure civile ; 2°/ que les conclusions

. 2.

80 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-82 du Code de commerce ; 2 / que lorsque l'administrateur propose au tribunal un plan de continuation prévoyant des mesures de restructuration

73 du nouveau Code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend à faire déclarer la procédure irrégulière; qu'une telle exception doit, selon l'article 74, être soulevée

73 du nouveau Code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend à faire déclarer la procédure irrégulière; qu'une telle exception doit, selon l'article 74, être soulevée

par salarié, a violé l'article L. 4622-6 susvisé ; 2°/ que les dépenses afférentes aux services de santé au travail sont à la charge des employeurs ; que si, dans le cas de services communs à plusieurs

/CE du 23 septembre 2002 et de la directive 2008/94/CE du 22 octobre 2008 ; 2°/ qu'à tout le moins, si l'article 8 bis de la directive 2002/74/CE du 23 septembre 2002, devenu l'article 9 de la directive

1er du décret n° 74-66 du 29 janvier 1974, pris pour l'application de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973, autorise certaines communes ou communautés urbaines à instituer un versement de transport, en

Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides retire le statut de réfugié :     1 o à l’étranger qui est ou qui aurait dû être exclu en application de l’article 55/2;     2 o

son permis de conduire pour une durée d'un mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 10 et R. 232, 2, du Code de la route, du décret 74

implantées au 5ème étage du 74, rue Saint-Didier 75016 Paris (G3-1) ; que la SARL HCD 2, immatriculée le 6 février 1995, a son siège social situé 120, avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine (

Y... demandait à la cour d'appel de recréditer le compte de la société Ascenseur handicap system de la somme de 74 196,18 francs après affectation des opérations prévues par les dispositions de l'article