sur le remboursement des loyers : En application de l'article 1719 1° du code civil, le bailleur est tenu de mettre à la disposition du preneur un local conforme à sa destination, c'est à dire permettant

L. 641-13 du code de commerce.

Selon l'article 36 du code général des impôts applicable aux bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés conformément à l'article 209 du même code : " Sont compris dans le total des revenus servant

L631-15 et L640-1 du Code de commerce exigent l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; qu'il ressort du dossier que Monsieur X... ne dispose plus de locaux professionnels depuis la validation

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 29 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, des décrets n° 74-63 du

Comme l'a indiqué le premier juge cette société avait toujours une existence juridique car, en application des dispositions de l'article 1844-5 du code civil, la réunion de toutes les parts sociales en

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

par l'expert, qui a retenu une surface pondérée de 806,41 m² ; que l'invitation faite par l'article R. 145-7 du code de commerce à se référer aux prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unités

et de l'artisanat ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins

[HU] [G], Mme [A] [X], demandent à la cour, au visa des articles 2241, 1162 et 1147 du code civil, ainsi que des articles 565 et suivants du code de procédure civile et L145-9 et suivants du code de commerce

en vertu de l'article L. 145-28 du code de commerce avec un abattement pour tenir compte de la précarité dans laquelle se trouvait le propriétaire du fonds de commerce évincé ; que l'abattement avait

d'appel a violé l'article R 145-31 du Code de commerce ; 2.

74 modifié de la loi du 31 décembre 1971, de l'article 259 du Code pénal, devenu l'article 433-17 du nouveau Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer une certaine somme sur le fondement de l'article

16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article 918, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile n'interdisent pas à la partie qui a obtenu que son dossier

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145-15 et L. 145-47 du code de commerce ; Attendu que sont nuls et de nul effet

MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur la demande d'expertise Selon l’article L. 145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L 145-33 de ce même