Attendu qu aux termes de l article 733 du Code de procédure pénale : " En cas de nouvelle condamnation, d inconduite notoire, d infractions aux conditions ou d inobservation des mesures énoncées dans

des articles 34 de la Constitution, 591 et 592 et 733 du code de procédure pénale, 5-4 et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble le principe des droits de la défense ; "en ce

L'article 733-3 du code de la consommation dispose en effet que les mesures de rééchelonnement des dettes, en principe de sept années, peuvent excéder cette durée lorsqu'elles permettent au débiteur de

les mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 qui lui paraissent les plus appropriées pour assurer le redressement de la situation du débiteur.

, les mesures imposées par la commission en application des dispositions de l’article L. 733-1,L. 733-4 ou de l’article L. 733-7.

français pour effectuer une expertise au Ghana, l'arrêt retient que ce juge, en l'absence d'une convention d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale applicable, devait, par application des articles

L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

d'interjeter appel de deux ordonnances de non-conciliation rendues en son absence par le juge aux affaires familiales devant la cour d'appel de Lyon et, d'autre part, qu'une commission rogatoire, prévue par l'article

reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Madame Séverine X... de ses demandes de rectification de l'acte de partage et de l'attestation immobilière du 22 août 2005 ; Aux motifs que, « L'article

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L. 733-8, L. 733-9 et L. 733-14.

A au Maroc, en délivrant sur le fondement de l'article 733 du nouveau code de procédure civile une commission rogatoire aux autorités judiciaires marocaines ou aux autorités diplomatiques ou consulaires

1 of Protocol No. 1 taken in conjunction with Article 14 of the Convention;   -   held, by five votes to two, that it was not necessary to examine the complaint based on Article 8 of the Convention

peut disposer de la moitié de ses biens pour gratifier son neveu Guillaume, il résulte des articles 733 et 913 du code civil que l'adopté aurait comme elle droit au tiers des biens à titre réservataire

MOTIFS DE LA DÉCISION sur la recevabilité du recours : Les articles L. 733-10, L. 741-1, R. 733-6 et R. 741-1 du Code de la Consommation prévoient que les mesures imposées peuvent faire l'objet d'un

Sur le fond, Selon l'article L 731-1 du code de la consommation,  « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 ou L. 733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des

En application de l'article R. 733-17 du code de la consommation, la décision sera rendue en premier ressort.

L'article L731-2 prévoit que l'étranger assigné à résidence en application de l'article 731-1 peut être placé en rétention, en application de l'article L741-1 lorsqu'il ne présente plus de garanties de