*Pour Monsieur [I] [O] [L] : Dans ses dernières conclusions, Monsieur [I] [O] [L] demande au Tribunal de : Vu l'article 73 du Code de Procédure Civile, et l'article 1240 du Code Civil, Principalement

Aux termes de l’article 73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

L. 131-72 du Code monétaire et financier, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7.

Il est constant que la demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure, laquelle est définie par l’article 73 du code de procédure civile comme tout moyen qui tend soit à faire déclarer

700 du code de procédure civile.

L'article 73 du code de procédure civile dispose que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend à faire déclarer la procédure éteinte.

Sur le sursis à statuer En vertu de l'article 73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit

Il est expressément renvoyé à ces conclusions pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Il ne correspond pas non plus à une exception de procédure au sens de l'article 73 du code de procédure civile, ce qui conduirait à devoir retenir son irrecevabilité par application de l'article 74 du

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du

Il défend que la nullité d'un acte de procédure relève seulement du régime des exceptions de procédure envisagées par les articles 73 et 74 du code de procédure civile.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 73 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après le dépôt du rapport d'une expertise ordonnée en référé, M.

La SAS LARRERE ENVIRONNEMENT conclut à : Vu les articles 4 à 9 du code de procédure civile, Vu les articles 378 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 564 du Code de Procédure Civile

706-75-1 du code de procédure pénale, pour le jugement des crimes et délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-74 du code de procédure pénale, le premier président désigne

73 et 74 du code de procédure civile, l'article R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; Mais attendu qu'en application des articles 73 et 74 du code de procédure

En l'état de ses dernières écritures d'incident en date du 5 septembre 2025, la SAS AGCO finance a sollicité du conseiller de la mise en état, au vu des articles 73 du code de procédure civile et 4 et

un recours à l'encontre de la décision de placement en rétention administrative, soit une contestation au fond, et non pas comme une exception de procédure au sens de l'article 73 du code de procédure

Sur la demande de sursis à statuer Il résulte des dispositions combinées de l'article 73 du code de procédure civile, selon lequel le moyen qui tend à suspendre le cours de l'instance constitue une