CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

34 869 résultats pour « article 73 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018839012

Admin. suprême

21 mai 2008

21 mai 2008

D. 18 du code des postes et télécommunications électroniques pour l'octroi du tarif de presse aux journaux et périodiques ; qu'en vertu de l'article 73 de l'annexe III au code général des impôts, les

Source officielle

Page 5 sur 1744

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

613724d2cd58014677418a59

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

du pourvoi incident : Attendu que la société Laboratoires Astrazeneca fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande d'annulation du redressement par des motifs tirés de l'application de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162e8367dc295bdec6a56cc

Appel

11 septembre 2012

11 septembre 2012

La salariée a toutefois perçu une somme de 20.052,12 € sur la base des articles 73 et 75 de l'accord AFPA du 4 juillet 1996.En effet, l'article 73 de ce texte dispose que tout membre du personnel licencié

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008167247

Admin. suprême

3 mars 2004

3 mars 2004

) ; Considérant qu'aux termes de l'article 73 du code des marchés publics, dans sa rédaction alors applicable : Lorsque la personne publique n'est pas en mesure de préciser les buts et performances à

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027111142

Admin. suprême

1 février 2013

1 février 2013

de l'une des collectivités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 72-3, de l'un vers l'autre des régimes prévus par les articles 73 et 74, ne peut intervenir sans que le consentement des électeurs

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008167216

Admin. suprême

1 décembre 2004

1 décembre 2004

; que l'article 73 G de l'annexe III au même code précise : L'exonération prévue au I... de l'article 262 ... s'applique aux prestations de services ci-après : 1° Transports de marchandises à destination

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007649984

Admin. suprême

3 février 1975

3 février 1975

du Syndicat des vétérinaires de la coopération technique sont dirigées contre le même arrêté ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

soc

6079b1f59ba5988459c54666

Cassation

15 février 1965

15 février 1965

DU HAUT-RHIN A REPARER LE PREJUDICE CAUSE AU COMPTOIR DE L'INDUSTRIE COTONNIERE PAR CET ARRET DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE LA PROCEDURE DE CONCILIATION PREALABLE PREVUE PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONVENTION COLLECTIVE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100384

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

X... soutiennent que le mandat de recherche et le mandat de vente qu'ils ont respectivement confié à la SAS Espace Landes Immobilier contrevient aux dispositions de l'article 73 du décret numéro 72-678

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-139695

Admin. suprême

27 novembre 2013

27 novembre 2013

Article 73 § 4 stipulates, inter alia, that persons who are sentenced to prison sentences for certain crimes, including Article 209 of the CrC (setting up or participation in an armed criminal society)

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007068

Admin. suprême

7 août 2007

7 août 2007

les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie D déterminé en application

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007071

Admin. suprême

7 août 2007

7 août 2007

les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie D déterminé en application

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008052217

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 73 de l'annexe III au code général des

Source officielle
CC

civ3

60794b679ba5988459c42ec4

Cassation

18 janvier 1984

18 janvier 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 73 DE LA LOI DU 22 JUIN 1982 ; ATTENDU QUE TOUT CONGE, TEL QUE DEFINI PAR L'ARTICLE 7 DE CETTE LOI ET NOTIFIE A COMPTER DU 7 OCTOBRE 1981, DOIT ETRE FONDE SUR UN MOTIF

Source officielle
CC

civ1

60794bb69ba5988459c43b09

Cassation

20 décembre 1977

20 décembre 1977

AVOIR ETE PARTIES A L'ACTE ; QUE LE FAIT QUE L'ACTE SOIT EN POSSESSION DU NOTAIRE LAISSAIT SUBSISTER LE FAIT QU'EUX MEMES N'EN ETAIENT PAS EN POSSESSION ET QUE PRECISEMENT CE SERAIT EN CE CAS QUE L'ARTICLE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007795857

Admin. suprême

20 mars 1991

20 mars 1991

société La Cinq demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 août 1989 par laquelle le conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise en demeure de se conformer aux dispositions de l'article

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031281241

Admin. suprême

5 octobre 2015

5 octobre 2015

6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales résultant de l'article 73 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, augmentée des intérêts

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00766

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

toute poursuite ; qu'en jugeant qu'aucun des articles de ce règlement n'exigeait l'envoi d'un tel avis de versement, la cour d'appel a violé l'article 73 précité, par refus d'application ; 2°/ que l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed70

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

, dès lors que le coup mortel aurait été tiré alors qu'il n'était plus totalement maître du libre maniement de son arme, sous l'effet de la traction opérée par Ronal C... ; que l'article 73 du Code de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201841

Cassation

5 décembre 2013

5 décembre 2013

quand l'esprit et l'économie du texte commandent que l'interdiction vise tout acte ayant pour objet ou pour but de faire acquérir au mandant la qualité d'adjudicataire, les juges du fond ont violé l'article

Source officielle