AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018839012
21 mai 2008
21 mai 2008
D. 18 du code des postes et télécommunications électroniques pour l'octroi du tarif de presse aux journaux et périodiques ; qu'en vertu de l'article 73 de l'annexe III au code général des impôts, les
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civ2
613724d2cd58014677418a59
8 novembre 2006
8 novembre 2006
du pourvoi incident : Attendu que la société Laboratoires Astrazeneca fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande d'annulation du redressement par des motifs tirés de l'application de l'article
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