. 424-4, le titre de séjour est retiré dans les cas suivants : / () 2° L'étranger titulaire du titre de séjour fait l'objet d'une décision judiciaire d'interdiction du territoire () " L'article 729-2 du

prestation de service et n'ouvre pas droit à déduction, ne saurait faire regarder comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation la délibération qui l'a instaurée ; qu'enfin, en énumérant, aux articles

L. 731-1 et 729 du code de procédure pénale ainsi que le principe constitutionnel de nécessité et de proportionnalité des peines ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

179-5 et 179-1 susvisés alors que ce courrier : - n'émane pas d'une des parties ; - ne correspond pas à la définition de la saisine telle qu'elle est donnée à l'article 142 auquel renvoie l'article 179

Paris le 15 novembre 2019, dès lors que la décision de mise en liberté conditionnelle du juge de l'application des peines du 18 septembre 2020 n'a pas été révoquée, conformément aux dispositions de l'article

Monsieur SENNA, Conseiller, a fait le rapport prescrit par l'article D 49-42 du code de procédure pénale. M.

727 et 729 du nouveau Code de procédure civile; que cette dernière n'est pas, par suite, en mesure de s'assurer tant de la licéité de ces pièces que de la conformité du contrôle exercé par le président

X... a fait appel de ce jugement ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 712-13, 729, 730-2, 2°, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 130-1, 132-1, 132-19, 132-24, 314-10 du code pénal, préliminaire, 729, 591, et 593

Ayant bénéficié d'une libération conditionnelle par le juge d'application des peines, l'interdiction définitive du territoire a été relevée d'office le 02 décembre 2021 selon les dispositions des articles

Madame le Président a ensuite averti les parties que l'arrêt serait rendu à l'audience du 18 mars 2010, conformément à l'article 462 du Code de procédure pénale.

de l'article 179-1, le bâtonnier est saisi " par l'une ou l'autre des parties ".

à fait pertinente que la solution à donner à cette question devait être trouvée par une recherche de situations voisines permettant un raisonnement par assimilation ; considérant qu'effectivement l'article

à fait pertinente que la solution à donner à cette question devait être trouvée par une recherche de situations voisines permettant un raisonnement par assimilation ; considérant qu'effectivement l'article

à fait pertinente que la solution à donner à cette question devait être trouvée par une recherche de situations voisines permettant un raisonnement par assimilation ; considérant qu'effectivement l'article

à fait pertinente que la solution à donner à cette question devait être trouvée par une recherche de situations voisines permettant un raisonnement par assimilation ; considérant qu'effectivement l'article

à fait pertinente que la solution à donner à cette question devait être trouvée par une recherche de situations voisines permettant un raisonnement par assimilation ; considérant qu'effectivement l'article

En deuxième lieu, aux termes de l'article 729-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsqu'un étranger condamné à une peine privative de liberté est l'objet d'une mesure