ayant été présenté moins de cinq jours avant l'audience, la cour d'appel a violé l'article 727 du Code de procédure civile par fausse application ; Mais attendu que dans son dispositif l'arrêt ne comporte

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu qu'une cour d'appel qui décide que les

, - vu l'article 722 du code de procédure civile, la déclarer irrecevable en toutes ses demandes, fins et conclusions tendant à s'opposer à la demande de subrogation, - vu l'article 727 du code de procédure

ayant été formée postérieurement à l'audience éventuelle sur surenchère du 2 juillet 1997 contrairement aux dispositions de l'article 727 du Code de procédure civile ; Mais considérant que la demande

En outre, en application de l'article 727 du code de procédure civile, sont versées au dossier de la cour d'appel les copies des décisions auxquelles l'affaire donne lieu. 7.

X..., invoquant les dispositions de l'article 728 de l'ancien Code de procédure civile, a, sans contester l'existence même de la créance de la Soficim, soutenu qu'il avait soulevé la nullité du commandement

édictée par l'article 727 du Code de procédure civile n'est encourue que dans la mesure où la partie à laquelle on l'oppose a été régulièrement sommée de prendre connaissance du cahier des charges ou,

727, 731 alinéa 2 et 732 de l'ancien code de procédure civile, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision et violé l'article 1351 du code civil, ensemble l'article

Ils concluent également à la nullité du commandement aux fins de saisie immobilière pour violation des articles 2213 du Code Civil, 220 et 1202 du Code Civil, 673 du Code de Procédure Civile, 3 de la loi

L'article 727 du Code de procédure civile impose toutefois à la partie saisie de former un dire de contestation dans le cadre de la procédure de saisie immobilière, que cette contestation porte sur un

En outre, en application de l'article 727 du code de procédure civile, sont versées au dossier de la cour d'appel les copies des décisions auxquelles l'affaire donne lieu. 11.

doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration de nature à justifier la visite ; que l'article 727 du Code de procédure civile précise que « sont versés au dossier, après

727, 728 et 729 du Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de Mme A..., prononcé avant la réalisation même de la vente, ayant interrompu la saisie

930-1 du code de procédure civile ; Mais attendu que la requête en déféré étant un acte de la procédure en application de l'article 727 du code de procédure civile, c'est sans violer le principe de

, déclarer les demandes de Monsieur [N] irrecevables comme n'ayant pas été formées en première instance dans les conditions fixées par l'article 727 du code de procédure civile ancien, - en conséquence

du code de procédure civile ; 4°/ que la sanction de caducité prévue par l'article 902 du code de procédure civile est disproportionnée par rapport au droit d'accès au juge de M.

686 du nouveau Code de procédure civile ne serait pas celle de M.

546 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.