L'administration fiscale, considérant que le compte courant débiteur de la SNC BSA constituait une charge augmentative du prix au sens de l'article 726 du code général des impôts, a notifié, le 28 juillet

L'article 726 du code de procédure pénale dispose que : " Le régime disciplinaire des personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté est déterminé par un

que, par acte sous seing privé du 28 juin 1993, Mme X... a cédé à Mme Y... 4191 parts sociales de la société en nom collectif ; que cette cession a été soumise au droit de 4,80 % en application de l'article

727 du Code général des impôts en cas de cession effectuée dans les trois années de l'apport; que M.

L. 55, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 17 susvisé ; 2 / qu'en rejetant ce même moyen

effets sur les conditions de détention, la décision plaçant d'office à l'isolement une personne détenue ainsi que les décisions prolongeant éventuellement un tel placement, prises sur le fondement de l'article

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 726-1 du code de procédure pénale : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une

Aux termes du premier alinéa de l'article 726-1 du code de procédure pénale : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale

En quatrième lieu, aux termes de l'article 726 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Le régime disciplinaire des personnes détenues placées en détention provisoire ou

L. 521-1 de ce code et à celle de référé-liberté, régie par l'article L. 521-2, dont l'existence est par ailleurs rappelée par le dernier alinéa de l'article 726 du code de procédure pénale, dans sa rédaction

Aux termes de l'article 726-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour

En dernier lieu, aux termes de l'article 726-1 du code de procédure pénale, applicable à la date de la décision attaquée : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité

Aux termes de l'article 726-1 du code de procédure pénale, en vigueur à la date de la décision contestée : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative

L'article 726-1 du code de procédure pénale dispose que : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement

Aux termes de l'article 726-1 du code de procédure pénale : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à

effets sur les conditions de détention, la décision plaçant d'office à l'isolement une personne détenue ainsi que les décisions prolongeant éventuellement un tel placement, prises sur le fondement de l'article

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 726-1 du code de procédure pénale : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une

effets sur les conditions de détention, la décision plaçant d'office à l'isolement une personne détenue ainsi que les décisions prolongeant éventuellement un tel placement, prises sur le fondement de l'article