721 du code de procédure civile mais s'est déterminé par un motif inopérant, a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 720 et 721 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute

que le demandeur n'ait eu la possibilité comparaître en personne ; "aux motifs que de fait, selon l'article 721-1 du code de procédure pénale, une réduction de peine supplémentaire peut être accordée

1465 du code général des impôts, et, d'autre part, de la réduction du droit de mutation prévue à l'article 721 du même code et par les articles 265 et 266 de son annexe III ; Considérant qu'aux termes

: Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller FOULQUIÉ et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

721 du code de procédure civile, ensemble les articles 720 du même code et R. 814-27 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

J..., la cour d'appel a violé les articles 721 et 724 (anciens) du code civil, ensemble l'article 6 du décret du 17 mars 1967 et l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ; 4°) ALORS, EN TOUT ETAT DE

« contenté d'adresser cinq chèques au syndic en règlement des charges et n'aurait accompli aucun autre acte de gestion de l'appartement », l'ordonnance attaquée est privée base légale au regard de l'article

le juge de l'application des peines au titre des réductions de peine ordinaires, telle qu'elle est mentionnée dans la fiche pénale du détenu » ; qu'aux termes de la circulaire du 7 avril 2005 : « L'article

aux motifs que Daniel X... avait refusé le traitement proposé alors qu'il avait été condamné pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire était encouru ; "alors que, aux termes de l'article

confirmer le retrait du crédit de réduction de peine le président de la chambre de l'application des peines a statué sans débats contradictoires et publics ; "aux motifs que les dispositions de l'article

721 et 721-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que, saisi du recours exercé par le procureur de la République, en application de l'article 733-1 du même Code, le tribunal, pour annuler l'ordonnance

de la 4ème catégorie, contestant les règles de calcul appliquées par le greffe de l'établissement pénitentiaire au crédit de réduction de peine dont il a bénéficié conformément aux dispositions de l'article

en date du 13 avril 2006, lui ayant partiellement accordé une réduction supplémentaire de peine ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

, en date du 29 juin 2006, lui ayant partiellement accordé une réduction supplémentaire de peine ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

MONTPELLIER, en date du 18 avril 2006, lui ayant refusé l'octroi d'une réduction supplémentaire de peine ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

, en date du 28 mars 2006, lui ayant partiellement accordé une réduction supplémentaire de peine ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

MORTUREUX DE FAUDOAS, Président de la Chambre d'Application des Peines, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de DOUAI en date du premier septembre 2008, Vu les articles

1108, 1131, et 1134 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 721, 722, 735, 844, 912, 919-2, 920 et 922 du code civil ; 3° Alors par ailleurs que la cause du