5 de la loi du 21 février 2014 susvisée, dans une zone de revitalisation rurale au sens de l'article 1465 A du code général des impôts ou dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la

professionnel ne pouvant être différé, les déplacements de personnes par transport public aérien :1° Au départ du territoire continental de la France à destination de l'une des collectivités mentionnées à l'article

  » Article 72 §§ 3 et 5 «   Si la personne est arrêtée, l’ordonnance de mise en mouvement de l’action publique à son encontre et celle de sa mise en examen doivent être prises au commissariat

Si la demande est rejetée, l’inculpé ne peut la réintroduire sans motif nouveau que quatorze jours après que la décision de rejet a acquis force de chose jugée (article 72 § 3). 58.

    Le requérant invoque les articles 3, 8 et 14 de la Convention, ainsi que l’article 1 du Protocole n o 12. 5.

    L'article 72 § 3 précise que le recours constitutionnel doit être introduit dans un délai de soixante jours à compter de la date à laquelle a été notifiée au requérant la décision sur la

circulation de l'infection, entrent sur le territoire hexagonal, arrivent en Corse ou dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution.

En quatrième lieu, d’une part, aux termes de l’article 72-3 de la constitution : « (…) La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon

toute mesure, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020, relevant du domaine de la loi et, le cas échéant, à les étendre et à les adapter aux collectivités mentionnées à l'article

According to paragraph 3 of Article 72 of the Land Code, the right to property by virtue of adverse possession in respect of a plot of land owned by another person is regulated by the Civil Code.

3 of the Convention but rejected the applicant’s other arguments based on Articles 3 and 8 of the Convention.

publics mondiaux, la convergence économique et la lutte contre le changement climatique dans les pays en développement ; / 2° Contribuer au développement des collectivités territoriales mentionnées à l'article

700 du code de procédure civile, * à payer une amende civile de 3 000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, * aux entiers dépens, - débouter la société OVH de l'ensemble de

en quarantaine et le placement envisagés dans le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, à l'entrée sur le territoire hexagonal ou à l'arrivée en Corse ou dans l'une des collectivités mentionnées à l'article

Under the terms of article 72 § 3 of the Aliens Act 2000, such an act can be equated with a formal decision within the meaning of the General Administrative Law Act which can be challenged in separate

Under the terms of article 72 § 3 of the Aliens Act 2000, such an act can be equated with a formal decision within the meaning of the General Administrative Law Act which can be challenged in separate

2-2 ; / 3° Un certificat de rétablissement délivré dans les conditions mentionnées au 3° de l'article 2-2. / La présentation de ces documents est contrôlée dans les conditions mentionnées à l'article

    The applicant lastly complained under Article 13 of the Convention that he did not have an effective remedy in respect of his complaint under Article 3. THE LAW 33.

  ÚS   544/03 du 19 février 2004, énonçant entre autres   : «   Dans la situation où l'article 72 § 3 du CPP donne à l'inculpé le droit de réitérer sa demande d'élargissement tous les

    The applicant relied on Articles 3, 8 and 14 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 12. 5 .