Au sein de celle-ci a alors été constituée, conformément à l'article 26 § 1 du règlement, la chambre chargée d'en connaître (article 27 § 1 de la Convention). 6.

Aux termes de l’article 72 §§ 1 et 2 a), le tribunal ordonnait un traitement protectif également lorsque l’auteur des faits punissables était pénalement irresponsable et son séjour en liberté dangereux

    Aux termes de l’article 72 §§ 1 et 2 a), le tribunal ordonnait un traitement protectif également lorsque l’auteur des faits punissables était pénalement irresponsable et son séjour en liberté

Enfin, la notification des transactions à la Commission ne constituait pas une dissémination d’informations au sens de l’article 72 § 1 de la loi 1969/1991. 12.

    Dans l’exercice ou la mise en œuvre des pouvoirs et des devoirs qui sont les leurs en matière d’interception de communications, les personnes concernées doivent, en vertu de l’article 72

Elle invoquait l'article 5 §§ 1, 4 et 5, et l'article 13 de la Convention. 4.     La requête a été attribuée à la quatrième section de la Cour (article 52 §   1 du règlement).

    Le 1 er juillet 2008, la chambre a notifié aux parties son intention de se dessaisir en faveur de la Grande Chambre, conformément à l’article 72 § 1 du règlement.

Le requérant se plaint d’une violation de ses droits au titre des articles 6, 8 et 10 de la Convention ainsi que de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention. EN FAIT 2.

Elle demanda encore une fois la récusation du juge J.N. en vertu de l’article 14-1 du code de procédure civile.

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 72-1 DU CODE ELECTORAL RELATIF AU VOTE PAR PROCURATION "POUR LES PERSONNES RESIDANT EN FRANCE, LES PROCURATIONS SONT ETABLIES PAR ACTE DRESSE DEVANT L'UN DES MAGISTRATS

D’après l’article 49 § 1 n o 1 du règlement précité, quiconque enfreint l’article 1 § 2 commet une "contravention administrative" (Ordnungswidrigkeit); aux termes de l’article 24 § 2 de la loi sur la circulation

D’après l’article 49 § 1 n o 1 et 5 du règlement précité, quiconque enfreint les articles 1 § 2 et 5 §§ 1 à 3 commet une "contravention administrative" (Ordnungswidrigkeit); aux termes de l’article 24

All these factors taken together led the Court to the conclusion that the lack of standing before a court of the biological father in proceedings to determine his paternity were in breach of Article 72

Décision 76-94 L - 02 décembre 1976 - Nature juridique des dispositions de l'article 5 de la loi n° 75-1329 du 31 décembre 1975 codifié sous l'article L 72-1 du code électoral - Réglementaire

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Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 72-1 du code du service national : "Les jeunes gens peuvent demander à prolonger leur service militaire actif au-delà de

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