Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 667-1 du Code général des Impôts, applicable en la cause, ensemble l'article 719 du même code ; Attendu que la valeur vénale réelle

autres que celles mentionnées au V sont exonérées pour : / (...) 2° Une partie de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis servant d'assiette aux droits d'enregistrement mentionnés aux articles

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 719 du Code général des impôts, ensemble les articles L. 17, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1986, et L. 55 du Livre

par le règlement de copropriété, n'aurait pas eu la qualité d'administrateur judiciaire et que, dès lors, le premier président, en fixant les honoraires selon la procédure de taxe, aurait violé les articles

1315 du code civil et à l'arrêt de la Cour, l'Aspl [...] est parfaitement fondée à demander la liquidation de l'astreinte ; que, selon l'article 719 du code de procédure civile de la Polynésie française

Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 714 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance du premier président déférée, que statuant

Sur le moyen unique ; Vu l'article 720 du Code général des impôts ; Attendu qu'en vertu de ce texte les dispositions fiscales applicables aux mutations à titre onéreux de fonds de commerce ou de

la même adresse et la même activité que le fonds précédent ; que l'Administration a considéré, qu'il y avait eu cession occulte de fonds de commerce, soumise aux droits d'enregistrement prévus par l'article

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 719 du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement attaqué, que diverses caisses régionales du Crédit agricole ont constitué

d'activité autres que celles mentionnées au V sont exonérées pour : 1° La totalité de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis servant d'assiette aux droits d'enregistrement mentionnés aux articles

correspondre à celui qui aurait pu être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande dans le marché réel au jour de la mutation, le jugement attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 719 du code de procédure civile de la Polynésie française, et l'article 1315 du code

opérations ayant concouru au transfert du fonds de commerce à la société X..., que l'apport avait en réalité été fait à titre onéreux et s'analysait en une véritable vente passible des droits prévus à l'article

L'astreinte doit être considérée comme provisoire à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif ", tandis que l'article 719 du même code précise : "le montant de l'astreinte provisoire est

Sur le moyen unique : Vu l'article 720 du Code général des impôts ; Attendu que ce texte n'est pas applicable aux conventions entrant dans les prévisions d'une autre disposition spéciale de la loi

servant d'assiette aux droits d'enregistrement mentionnés aux articles 719, 720 ou 724 ou des éléments similaires utilisés dans le cadre d'une exploitation agricole est supérieure à 300 000 € et inférieure

Par conclusions signifiées le 13 novembre 2018, la société RAGT 2N demande à la cour, au visa des articles 719 et 1729 du code général des impôts, L 142-2 du code de commerce, L 55 et L 80 A du livre des

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 719 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que les contestations relatives aux émoluments mis à la charge du créancier par l'article