en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Madame Nesrine OUHAB.

B... fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré son recours irrecevable, alors, selon le moyen, que l'article 715 du nouveau Code de procédure civile impose simplement à l'appelant d'une ordonnance de taxe

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Madame Laura D'aimé.

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Madame Laura D'aimé.

DEBATS ET DELIBERE L'affaire a été débattue le 20 mai 2026 en audience publique devant Madame ANCELIN Amandine, Conseillère, déléguée par ordonnance du premier président en application des articles

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Mme Manon BOURDARIAS.

novembre 1989, qui l'avait reçue le 20 suivant, l'arrêt constate que l'acte de notification, d'une part, mentionnait que l'ordonnance de taxe était jointe, d'autre part, contenait les dispositions des articles

devaient bénéficier de la garantie hypothécaire, sans rechercher si ces frais avaient été mentionnés dans l'inscription hypothécaire, le Tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

valeur du moyen de nullité de l'ordonnance de taxe de première instance pour défauts de signature de l'ordonnance et d'assistance du juge par le greffier, le premier président, saisi en application de l'article

, demeurant chez Mme Z..., ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

violé par refus d'application le texte précité ; Mais attendu que la charge des frais de poursuite sur saisie immobilière incombe non au débiteur saisi mais à l'adjudicataire en application de l'article

Mais attendu qu'aux termes de l'article 714 du code de procédure civile, le premier président ne connaît que du recours élevé contre l'ordonnance de taxe prononcée par le juge taxateur et non de la contestation

SUR CE, La procédure de recours devant le premier président de la cour d'appel contre une ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première instance régie par les articles 714

SUR CE, La procédure de recours devant le premier président de la cour d'appel contre une ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première instance régie par les articles 714

par Mme Panetta, présidente de chambre, sans qu'il en résulte qu'elle ait agi par délégation du premier président de la cour d'appel de Colmar ; qu'ainsi, l'ordonnance a été rendue en violation des articles

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Madame Jennifer BERNARD.

susceptible d'appel, la notification de l'ordonnance de taxe contient à peine de nullité la mention que cette ordonnance deviendra exécutoire si elle n'est pas frappée de recours dans les délai et forme de l'article

L. 333-1 du code du sport, qui n'est pas d'ordre public, et doit s'effacer devant l'application de l'article 714 du code civil ; - il rectifie sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761