barrière climatique souple » sous le numéro 3 694 75 a été effectué en fraude des droits de la société [3], de prononcer l'annulation de cette marque pour tous les produits et services des classes 6, 19

L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que l'arrêt relève que la marque dénominative "Comte Z...

Dans son assignation valant dernières conclusions, la société Akka demande au tribunal, au visa notamment des articles L. 711-4, L. 713-1, L. 713-2-2°, L. 716-4 et L. 716-4-10, L. 717-1 et s. du code de

, L. 713-5, L. 714-5, L. 714-6, L. 716-1, L. 716-5 et L. 716-13 du Code de la Propriété Intellectuelle, 1382 et 1383 du Code Civil, de : - sur oppositions : . déclarer irrecevable la société MERYL à

français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 711-1 à L. 711-4, L. 711-6, L. 712-1 à L. 712-3, L. 713-1 à L. 713-4, L. 723-1 à L. 723-8, L. 723-11, L. 723-15 et

712-12, D. 49-41, alinéa 2, et 591 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 712-12 et D. 49-41 du code de procédure pénale : 5.

D'une part, aux termes de l'article L. 711-15 du code du commerce : " CCI France est l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à l'article L. 710-1, seul établissement du réseau habilité

L. 513- 4, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 716-9, L. 711-1, L. 713-1, L. 713-3, L. 715-1, L. 713-13 et 716-14 du code de la propriété intellectuelle, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;

ailleurs, le centre hospitalier de Béthune, qui accepte de payer la somme de 993,60 euros au ministre de l'intérieur, en remboursement d'une partie du capital-décès versé à Mme B en application de l'article

X... et la société Le cake bordelais demandent à la cour de : Vu les dispositions des articles 564 et 567 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L. 711-4, L. 714-3 du code de la

Enfin, l'article L. 718-8 du même code dispose que les statuts de la communauté " prévoient (...) les compétences des instances mentionnées à l'article L. 718-9 qui ne sont pas prévues à la présente section

Vu les articles L. 711-4, L.713-1 et L. 713-3, L. 716-1 ; L. 716-3 ; L. 716-14 ; L. 716-15 du code de la propriété intellectuelle, - Se déclarer compétent pour se saisir du litige, et dire recevable l’

132-6 et 132-7 du Code pénal ; qu'il s'ensuit que l'article 371 de la loi du 16 décembre 1992 est contraire à l'article 7 de la convention européenne des droits de l'homme en tant qu'il subordonne à la

L. 714-3 du Code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel devait nécessairement se placer à cette date du 19 juillet 1994 pour apprécier les faits d'usage susceptibles d'avoir conféré à ladite

. 714-5, L. 716-4-3 et L. 716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle, 699 et 700 du Code de procédure civile, - se déclarer d’office incompétent pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée de l’

710 et 711, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rectifié l'arrêt du 19 octobre 2004 pour condamner Michel X... à payer à la société Cabinet Exid Expertises la somme

S’appuyant sur la jurisprudence issue, entre autres, des arrêts n os 712, 711/2021, 750/2020, 714/2020, et 1615/2005 de la Cour de cassation, il soutenait notamment que, en rejetant sa demande de reconnaissance

arrêt de la cour d appel de LYON, en date du 9 décembre 1998, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles