et son 26e considérant ; 2°/ que l'abrogation de l'article L. 716-14, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle, qui sera prononcée par le Conseil constitutionnel après l'examen de la question

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 711-1, L. 711-2, L. 713-1, L. 716-1, L. 713-2, L. 713-3, L. 716-9, L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, des articles 388

L. 713-3 et L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle, 111-4 et 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ;

-10 a), art. l. 711-1, art. l. 712-1, art. l. 713-1, art. l. 716-1 c. propr. int. et réprimés par art. l. 716-10, art. l. 716-9, art. l. 716-11-1, art. l. 716-13, art. l. 716-14 c. propr. int

L. 480-8 du Code de l'urbanisme ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 710, 711 et 802 du Code de procédure pénale

712-12 du code de procédure pénale, l'appel des ordonnances mentionnées aux articles 712-5 et 712-8 du même code est porté devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel

[D] disposait d'un délai de quatre mois, soit jusqu'au 22 juillet 2012, pour libérer les lieux, la cour d'appel a violé les articles 716, 717, 718 et 719 du code de procédure civile de la Polynésie française

Mme [B], requérante, demande à la cour de : Vu l'adage « Fraus omnia corrumpit », Vu les articles L. 411-4 et R. 411-19 à R. 422-30 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L.712

décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 711-1 à L. 711-4, L. 711-6, L. 712-1 à L. 712-3, L. 713-1 à L. 713-4, L. 723-1 à L. 723-8, L

2, 427, 485, 512, 591, 593, 710 et 711 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la rectification de l'erreur matérielle affectant le jugement du tribunal de grande instance

L. 411-4, L. 411-5, L. 711-3, L. 712-3 à L. 712-5-1, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-4, R. 712-13 à R. 712-19, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-5, de : - confirmer purement

[K] en mesure de faire connaître ses observations, en violation des articles préliminaire, 710 et 711 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense et le respect du contradictoire. »

N° Y 14-86.971 F-D N° 2046 SC2 19 MAI 2016 CASSATION M.

L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle qui dispose : Est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 711-1 à L. 711

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-31 du code pénal, préliminaire, 710, 711, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a fait droit à la requête en interprétation

712-1 et suivants, 712-21, 723-3 et D 146 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance confirmative attaquée a rejeté la demande de permission de sortir présentée par Maurice X..., incarcéré

Déchéance du pourvoi principal, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 14 mai 2018, examinée d'office Vu l'article 978 du code de procédure civile : 1.

L.712-6 et L.714-3 du code de la propriété intellectuelle, ensemble le principe fraus omni corrumpit ; 2 ) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel la société Lactalis Fromages (p.12 §.6, p.14 et p.15