711 et 1589 du Code civil ; 3 / que la promesse de vente vaut vente dès qu'il y a accord sur la chose et sur le prix ; que l'acte de cession du 10 février 1958 comportait un tel accord ; que

709 et 710 du Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le Tribunal aurait dénaturé la clause claire et précise dont il a fait application qui viserait exclusivement les " enchérisseurs " à

544 et 711 du Code civil ; alors que, d'autre part, aucune sommation ne lui ayant été faite au cours de la procédure de saisie, la cour d'appel aurait violé les articles 725, 726 et 727 du Code de procédure

Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches, et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 711 du Code de procédure civile ; Attendu que, les avocats ne

688, 689 du Code de procédure civile, 1382 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile et par manque de base légale au regard des articles 711 du Code de procédure civile et 1382 du Code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 711 du Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

1134 du Code civil et 637 du même code ; d'autre part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que, dans des instructions à son notaire et dans un acte du 4 décembre 1979, la partie

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 711-1, L. 711-2, L. 713-1, L. 716-1, L. 713-2, L. 713-3, L. 716-9, L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, des articles 388

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président

711 et 1315 du Code civil, ensemble l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel qui, ayant constaté l'existence d'une possession utile pour prescrire, a

X..., serait notoirement insolvable ; en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et violé l'article 711 du Code de procédure civile ; Mais attendu que la capacité

711 du code de procédure civile n'étaient pas applicables ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu que Mme X... n'ayant

711 du Code de procédure civile ancien et 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'avocat avait requis un extrait K bis auprès du greffe du tribunal de commerce sur lequel, à tort

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Lagnes, société civile immobilière,

704 du code de procédure civile et que sur contestation l'état peut être taxé en tant qu'émoluments et frais non compris dans les dépens par référence aux articles 704 et 719 du même code ; Qu'en statuant

711 et 1134 du Code civil, alors 2°/ que, dans ses conclusions en appel, M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme de Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera

711 du Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, ne caractérise ni l'insolvabilité ni la notoriété de cette insolvabilité du surenchérisseur d'une obligation nulle et sur un procès-verbal de