) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 71-3 du code de justice administrative, sous réserve qu'il se désiste lui-même de sa demande

cour d'appel de Paris (l'EFB) sans subir l'examen d'accès, en vertu des dispositions de l'article 12-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. 2.

décision de base légale au regard de l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que toute personne physique ou morale a

S'agissant des plantations, l'article L.411-71 3° dispose que l'indemnité est égale à l'ensemble des dépenses, y compris la valeur de la main d'oeuvre, évalués à la date d'expiration du bail, qui auront

6 § 1 et § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 3 et 9 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 6 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et le principe de libre

Aux termes de l'article L. 1233-24-3 du même code : " L'accord prévu à l'article L. 1233-24-1 ne peut déroger : / () 3° A l'obligation, pour l'employeur, de proposer aux salariés le contrat de sécurisation

11, 3°, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 98, 4°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les articles 18, 45 et 49 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne tels qu'interprétés

252 du Code civil, Fixer la date des effets du jugement de divorce a la date de cessation de cohabitation et de collaboration, soit la date du 1er janvier 2020, En application des dispositions des articles

706-71, alinéa 3, du code de procédure pénale ; Vu l'article 23-5, alinéa 4, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Sur le premier moyen

6 ter de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et L. 222-7 du code du sport par refus d'application, ensemble les articles 111 et 115 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et l'article 6.2, alinéa

10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article L. 441-3 du code de commerce ».

L. 23 C du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale lui a notifié : - une proposition de rectification portant mise en œuvre, en application des articles L. 71 du livre des procédures

[Z] [K], lequel a interjeté appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1 et 6, § 3, c), de la Convention européenne des droits

prévues à l’article R.731-2 et -3 du code de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

157, paragraphe 4, du TFUE, les articles 1er et 2 de la directive 76/207/CEE, les articles 1er, 2, 3 et 7 de la directive 2000/78/CE et les articles 3 et 14 de la directive 2006/54/CE ; 2°/ qu'une

[P] pour une durée de six mois, alors « qu'il ne peut y avoir recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle que dans les cas et selon les modalités prévus par l'article 706-71 du code de procédure

395,39 euros au titre de l'indemnité de retard prévue au contrat ; que la société Publimag déco ayant opposé la nullité de la convention sur le fondement des articles 54 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31

Aux termes de l'article 92 du règlement d'exécution n° 404/2011 de la Commission européenne du 8 avril 2011 : " Les rapports de surveillance visés à l'article 71, paragraphes 3 et 4, du règlement de contrôle