000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Attendu que le Directeur général des impôts fait grief au jugement, d'avoir ainsi statué alors

202, 706-120 et 706-125 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 5.

Dans le cadre d'une information ouverte le 24 août 2020 des chefs précités, le juge d'instruction a autorisé, conformément aux dispositions de l'article 706-154 du code de procédure pénale, la saisie de

Par ordonnance du 20 décembre 2018, le juge d'instruction a ordonné, sur le fondement notamment des articles 706-141-1 et 706-150 du code de procédure pénale, la saisie en valeur d'un immeuble appartenant

l'article 706-150 alinéa 2 dispose : «l'ordonnance prise en application du premier alinéa est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi, et s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits

articles 706-141-1, 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en retenant tout à la fois que Mme [O] est propriétaire des biens situés au lieu-dit [Localité 8] à [Localité 9] et qu'il

sur l'irrégularité de la procédure en l'absence de notification des requêtes du procureur de la République du 1er mars 2017 aux fins d'autorisation de saisie pénale ; qu'aux termes de l'article 706-153

Edmond Y..., 2 ) Mme Yvette X..., épouse de M. Edmond Y..., demeurant tous deux ...

Réponse de la Cour Vu l'article 703 du code civil : 4.

alinéa 4, du code de procédure pénale en matière de criminalité organisée de très grande complexité, par celle conférée en cette matière, par l'article 706-74-2 du même code, au procureur de la République

conformément aux articles 706-73 et 706-77 du Code de procédure pénale, de manière particulièrement motivée […].

DE CAUSE, CONDAMNER la commune de [Localité 2] à verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile CONDAMNER la commune de [Localité 2] aux entiers dépens distraits

706-78 du code de procédure pénale. 4.

706-73 et suivants du code de procédure pénale, et condamné à vingt-sept ans de réclusion criminelle. 2.

Dès lors que l'article 706-153, alinéa 2, du code de procédure pénale donne compétence au président de la chambre de l'instruction ou à la chambre de l'instruction pour statuer sur l'appel formé contre

[D] ont saisi la cour d'appel de Paris, sur le fondement des dispositions des articles 131-10 du code pénal et 702-1 du code de procédure pénale afin d'être relevés de la peine complémentaire

avril 1987, avait été condamné sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; que Mme Z... a assigné M.

l'article 703 du même code sont contraires à la Constitution. 6.