[K] de sa demande de contre-expertise et a condamné celui-ci au paiement à Mme [G] d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile - Débouté l'Urssaf Ile de France de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - Dit que chaque partie supporterait ses

-11.982 et le troisième moyen pris en ses deux premières branches du pourvoi n° E 95-11.861 ne sont pas fondés ; Et sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche du pourvoi n° E 95-11.861 :

X... à payer à cette société une somme supplémentaire de 5 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que viole les articles 6

700 du code de procédure civile et des dépens, - condamner Mme [K] à payer à Mme [M] [H] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile s'agissant de la procédure

574 703 portant sur le signe complexe "Fred X..." pour désigner en classes 20, 28, 30, 32, 33 et 34 des objets mobiliers, objets d'art, coffrets, plateaux, jeux, alimentation d'épicerie fine, boissons

concernant les lots n°391, 231 et 95 : Il en résulte que le montant des frais relevant de l’article 10-1 s’élève à la somme de 45 euros.

Y... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le tiers électeur exerce une action populaire appartenant à tout électeur soucieux d'assurer la régularité

Y... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le tiers électeur exerce une action populaire appartenant à tout électeur soucieux d'assurer la régularité

[U] [X] une indemnité d'occupation journalière de 95 euros et la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts, outre une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

[S] n'était encore intervenue lorsque la cour d'appel, statuant en référé, a confirmé, le 8 décembre 2010, le séquestre de la somme de 1 700 000 euros, puis le 30 mars 2012, le séquestre de 95

Les consorts [K] sont bien fondés en leur demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

avant d'être réutilisés, sur le site de SERATER à [Localité 3] (95).

X..., a été informé des droits de propriété sur le bien et qu'il a été satisfait aux spécifications de l'article 706-150 du code de procédure pénale applicable à l'exclusion de l'article 706-148 du même

10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article 2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article 95 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ».

[V] [F] à payer à la CEPLR la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; et ordonné que conformément aux dispositions de l'article 1343-2