706-9 du code de procédure pénale, qu'elle a donc violés. » Réponse de la Cour Vu les articles 706-3 et 706-9 du code de procédure pénale, et L. 6421-4 du code des transports, dans leur rédaction

Le premier alinéa de l'article 706-4 du même code prévoit que cette indemnité est allouée par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui, instituée dans le ressort de chaque tribunal

1382 du Code civil, ensemble l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, le Fonds de garantie demandait que soient déduits, dans le calcul du préjudice

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés ; Et sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Vu l'article 706-9 du code de procédure pénale, ensemble le principe

créance de la CPAM ; qu'en statuant ainsi, sans préciser le montant de cette créance dont la commission ne faisait elle-même pas état, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

titre la somme de 10. 000 € Attendu que le droit à indemnisation de M.X... de l'intégralité de son préjudice résultant de l'agression dont il a été victime trouve sa limite dans l'application de l'article

X... de son emploi résultait de son licenciement pour motif économique, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles 706-9 du code de procédure pénale et L. 434

706-3 et 706-9 du code de procédure pénale ; Alors, subsidiairement, que la rente accident du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels futurs et les incidences professionnelles

706-10 du code de procédure pénale, ensemble l'article 706-11 du même code. » Réponse de la Cour 9.

706-3 du code de procédure pénale.

remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la durée nécessaire de l'assistance d'une tierce personne ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

706-3 et 706-9 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 706-3 et 706-9 du code de procédure pénale : 6.

cette prestation ayant vocation à réparer ce chef ce dommage » et revêtant « un caractère indemnitaire par détermination de la loi » (arrêt du 28 mai 2015, p. 5, § 6 et 8), la cour d'appel a violé l'article

spécialement motivée sur la seconde branche du premier moyen, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

1383 du code civil et 706-3 et 706-9 du code de procédure pénale ; Mais attendu que pour fixer le préjudice économique subi par une épouse et ses enfants du fait du décès de son mari causé par une

Le Fonds de Garantie relève appel incident et conclut au sursis à statuer sur les demandes en invoquant les dispositions de l'article 706-9 du Code de Procédure Pénale, jusqu'à ce que M.X... ait justifié

Le premier alinéa de l'article 706-4 du même code prévoit que cette indemnité est allouée par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui, instituée dans le ressort de chaque tribunal

706-3 et 706-9 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour surseoir à statuer sur l'indemnisation du préjudice d'assistance tierce personne capitalisée après consolidation, l'arrêt retient que, si