cour d'appel qui a confirmé la décision attaquée ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 50-VII de la loi du 31 décembre 1971 modifiée que les conditions exigées pour bénéficier des dispositions

50, 51, 52 et 53 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, ensemble l'article 102 du code

Sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile Le jugement entrepris sera infirmé sur les dépens. M.

, débouter Mme [T] du surplus de ses demandes et la condamner au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de Mme [H] [T] sollicitant

Y..., salarié de la société Multiserv a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'heures de travail de nuit pour le mois de juillet 1994 en application de l'article 50 de la convention

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° B 10-13. 703, C 10-13. 704, D 10-13. 705, E 10-13. 706, F 10-13. 707, H 10-13. 708, G 10-13. 709

1328 du Code civil, 853 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'après avoir relevé qu'il avait également été versé aux débats une délibération

. : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que le mémoire ampliatif n'a pas été signifié à M.

T] ont relevé appel de ce jugement ; Attendu que Mme [Z] fait grief à l'arrêt d'infirmer la décision déférée en ce qu'elle a liquidé l'astreinte du 9 juillet 2011 au 1er mars 2012 à la somme de 39 700

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens comprenant les frais de commissaire de justice.

[D] [C] et débouter la Selas Cabinet [J] de ses demandes plus amples, * condamner la Selas Cabinet [J] à lui verser la somme de 40 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

700 du code de procédure civile.

du 8 décembre 1997 et condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 5 000 francs de dommages-intérêts pour résistance abusive ainsi que celle de 5 000 francs sur le fondement de l'article 700 du

En équité, il n'y a pas lieu d'allouer aux parties une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Motifs de la décision Les articles 671 et suivants interdisent , sauf autres règlements ou usages et sauf titre , destination du père de famille (au sens reçu par l’article 694 du même code) ou prescription

La salariée est condamnée aux dépens d'appel et à payer à la société la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel.

allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « qu'il est défendu aux juges du fond de dénaturer les termes clairs et précis du contrat ; que l'article 15 du contrat de franchise