Les seuils mentionnés au d du I de l'article R. 352-29 du code des assurances sont les suivants : - au i : 2 700 000 euros ; - au ii : 4 000 000 euros ; - au iii : 3 900 000 euros s'agissant du montant relatif aux entreprises de réassurance et 1 300

Article 1

—

Le programme d'innovation PRO-INNO-11 PROFEEL , décrit en annexe est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent

LEGIARTI000051776518

—

id=vgyP0brbUltCWO8VSt5wq638cKGNTdip-H2yghvSZQU= Programme n° PRO-INNO-78

Article 1

—

Le référentiel professionnel et le référentiel de certification mentionnés aux articles D. 212-53 et D. 212-54 du code du sport figurent respectivement aux annexes I et II du présent arrêté.

Article 20

—

Jusqu'au 31 décembre 1972, par dérogation aux dispositions des articles 3 et 5 ci-dessus, le recrutement des agents d'exploitation de la branche Service des lignes est effectué, dans la limite de 2 700 emplois, parmi les agents techniques de 1re classe

Article 3

—

Le programme d'innovation PRO-INNO-10 MOEBUS décrit à l'annexe III est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent

Article 1

—

Le programme d'innovation PRO-INNO-09 ALVEOLE décrit à l'annexe I est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent

Article D2333-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 53

Code général des collectivités territoriales

Le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure s'établit comme suit : 6 % jusqu'à 100 000 euros. 16 % de 100 001 euros à 200 000 euros. 25 % de 200

Article 333-1.09

—

Installation des radeaux de sauvetage gonflables de la classe V-PRO et de la classe VI 1. Les radeaux de sauvetage gonflables doivent être installés à bord par le fabricant ou son représentant. 6.

Article 11

—

Le décret n° 2001-700 du 30 juillet 2001 précité et le décret n° 78-1057 du 18 octobre 1978 modifié portant statut particulier des personnels de documentation de la culture et de l'architecture sont abrogés à compter de la publication des arrêtés prévus

Article Annexe

—

1,00 1 500 € Pas-de-Calais 17,80 26 700 € Puy-de-Dôme 9,60 14 400 € Pyrénées-Atlantiques 2,00 3 000 € Hautes-Pyrénées 2,90 4 350 € Pyrénées-Orientales 3,30 4 950 € Bas-Rhin 4,50 6 750 € Haut-Rhin 2,80 4 200 € Rhône 1,80 2 700 € Haute-Saône

Article Annexe

—

, 00 4 300, 00 49 000, 00 39 JURA 95 700, 00 7 300, 00 103 000, 00 40 LANDES 73 700, 00 4 300, 00 78 000, 00 41 LOIR-ET-CHER 62 000, 00 4 000, 00 66 000, 00 42 LOIRE 144 300, 00 9 700, 00 154 000, 00 43 HAUTE-LOIRE 100 300

Article 1

—

Le programme d'information PRO-INFO-23 “ Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique ” décrit en annexe est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions

Article 333-1.10

—

Surveillance de la fabrication des radeaux de classe V-PRO, de la classe VI 1. L'approbation entraîne pour le fabricant l'obligation de mettre en place un système de gestion de la qualité conforme aux normes ISO 9001 ou 9002.

Article 790

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 33

Code de procédure civile

Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.

Article 2-1

—

actions en direction des publics scolaires, les personnes publiques et privées offrant des biens et des services relevant de la liste fixée à l'annexe II du présent arrêté et qui souhaitent présenter des offres collectives sur la plateforme “ Pass culture Pro

Article 1

—

En application de l'article D. 133-20 du code de l'aviation civile, les aéronefs anciens titulaires d'un document de navigabilité ayant une masse maximale au décollage n'excédant pas 5 700 kilogrammes et immatriculés dans un Etat partie à l'accord sur

LEGIARTI000029537037

—

Assal Pro cerise, en 200 g 22,00 Assal Pro multifruits, en 200 g 22,00 Assal Pro raisin menthe, en 200 g 22,00 Assal Pro menthe, en 200 g 22,00 Assal Pro menthe citron, en 200 g 22,00 Assal Pro choco menthe, en 200 g 22,00 Assal Pro pêche,

Article 2

—

formulaire de demande de CII conforme au modèle CERFA n° 11030, daté, signé et revêtu du cachet de l'importateur ; - trois autres exemplaires du formulaire, pouvant être obtenus par simple duplication ; - une copie du contrat commercial ou une facture pro

Article 3

—

Le programme d'information en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dénommé " SMEn ", PRO-INFO-11 décrit en annexe II du présent arrêté, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent

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