Dans ses dernières conclusions, la MATMUT demande, au visa de la loi n° 85-677 du 05 juillet 1985, de l'article 16 du CPC, ainsi que de l'article 160 du code de Procédure Civile, Au principal et in limine

L'assignation tend à voir : Vu l'article L141-16 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile.

Attendu qu'en l'espèce, il a été constaté que l'erreur matérielle affectant le cinquième paragraphe du dispositif relatif au chef de demande au titre de l'article 700 du CPC résulte manifestement d'une

Monsieur [N] de sa demande au titre de l'article 700 du CPC STATUANT À NOUVEAU, Vu l'article 1360 et suivants du CPC Vu l'article 21-3 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, Vu l'article 1355 du code

700 du CPC NC, ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du CPC

L.441-10 du code de commerce * la somme de 3 000€ en application de l'article 700 du CPC * la somme de 2 500€ à titre de dommages et intérêts compte tenu de son attitude fautive * les entiers dépens

et L 441-10 du Code de commerce, * 2.000,00€ en application des dispositions de l'article 700 du CPC.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société CPF de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que l'exécution

[L] à lui payer la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du CPC ; outre les entiers dépens.

CONDAMNE Monsieur [D] au paiement d'une somme de 3.600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC.

l'article 700 du CPC et de la rubrique des dépens », la cour d'appel a déclaré que ces demandes « ne relevaient pas des dispositions de l'article 695 du code de procédure civile qui énumère les dépenses

, 122, 202, 514-1, 700, 1240 et 1416 du CPC, vu l'article 1251-21 du code du travail, et vu les pièces versées au débat : A titre préliminaire : Déclarer [Z] [C] irrecevable ; A titre principal :

700 CPC, ainsi que les entiers dépens en eux compris les frais d'expertise,ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

et dépens ainsi qu'a une indemnité de procédure de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ; DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

de recouvrement et/ou de l'article 700 du CPC * 31,80 € au titre des dépens.

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.