AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454287.20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
7 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 5 sur 51011
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-127134
17 septembre 2013
17 septembre 2013
Selon l’article 7 § 3 de l’arrêté n o 321/2005 précité, l’Autorité publique centrale pour la protection de l’environnement était tenue d’élaborer et d’approuver, entre autres, un Guide contenant
Source officielle