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1 020 207 résultats pour « article 7-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454287.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

7 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-127134

Admin. suprême

17 septembre 2013

17 septembre 2013

    Selon l’article 7 § 3 de l’arrêté n o 321/2005 précité, l’Autorité publique centrale pour la protection de l’environnement était tenue d’élaborer et d’approuver, entre autres, un Guide contenant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61629f7d35a5d4e0c2ddca60

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

Elle se prévaut des articles 7 § 3 de l'accord franco-américain de sécurité sociale du 2 mars 1987 et 5 § 2 de l'arrangement administratif du 21 octobre 1987 qui prévoient, en ce cas, l'application de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2601178_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Il ressort des pièces du dossier que la société attributaire n’a pas joint, en méconnaissance de l’article 7-3 du règlement de consultation, à son dossier de candidature la preuve d’une assurance pour

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2400808_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 18 décembre 2023 pour non-respect des articles L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques et 7-3 du règlement

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

5fca72754410d05e7c91cdc4

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

6, 2, 3°et 4° paragraphes, *de l'article 7, 2, 3° paragraphe *et de l'article 7,3 ,1° paragraphe du règlement de copropriété du [Adresse 3], mais seulement, en ce qui concerne l'article 7, 3, 1°

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008085787

Admin. suprême

7 janvier 2000

7 janvier 2000

professionnelle recevront, lorsque leur seront confiées de nouvelles fonctions, une formation d'adaptation à l'emploi ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le décret méconnaîtrait les stipulations de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01081

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que la possibilité de conclure une telle convention de forfait est expressément stipulée par l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

603267949966ae9c4e47b541

Appel

8 février 2018

8 février 2018

L'article 7-3 de cette convention collective fait obligation à l'entreprise sortante d'établir une liste de tout le personnel affecté au marché repris, en y faisant ressortir les salariés remplissant les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11182

Cassation

13 novembre 2019

13 novembre 2019

prestataires entrant dans le champ d'application de cette convention, le transfert des contrats de travail des salariés remplissant des conditions, notamment d'ancienneté, s'effectue de plein droit ; que l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01012

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

7 § 1 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008013888

Admin. suprême

13 mars 1998

13 mars 1998

3 et 7 du traité de Rome ; Considérant, en troisième lieu, que si l'article 13 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 prévoit que l'octroi d'une carte de séjour peut être subordonné à la production d'un visa

Source officielle
CA

8e Chambre A

6035496cd65ac372c5698da3

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

[B] [Q], à titre subsidiaire de juger qu'elle n'a pas le droit de verser plus de 63,5 % du dividende calculé en application de l'article 7. 3, en tout état de cause de condamner Mme [G] [Q], ainsi que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61629f8035a5d4e0c2ddca81

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

sécurité sociale ne sont pas applicables pour déterminer sa situation puisque cet accord ne s'étend pas à la matière des prestations familiales, qu'il s'agit d'un simple instrument de coordination et que l'article

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007688420

Admin. suprême

23 février 1983

23 février 1983

LES CLAUSES DES MARCHES AURAIENT FAIT OBSTACLE A CE QUE CERTAINS LOTS FUSSENT RECUS ALORS QU'UN SEUL LOT N'ETAIT PAS EN ETAT DE RECEPTION, IL RESSORT DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404208_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

(2) ; méconnaît l’article UD3 et UD7 du règlement du plan local d'urbanisme quant aux accès et voirie ; méconnaît l’article UD4 et l’article 7-1-3 des dispositions générales du règlement du plan local

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300523

Cassation

28 avril 2009

28 avril 2009

le bail rappelle, en sa clause ‘obligations et interdictions' que le preneur doit se conformer au règlement intérieur de l'immeuble et, s'il y a lieu, au règlement de copropriété ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155526

Admin. suprême

9 avril 2010

9 avril 2010

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 7-3 inséré à l'article 5 de l'arrêté du 30 janvier 2009 du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi modifiant l'arrêté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200009

Cassation

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Réponse de la Cour Vu les articles 2 § 1, b), 3 et 7 de l'Accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique du 2 mars 1987, publié

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427874

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

3-3 : "Le mandat confié à l'agent pour présenter le transporteur ne pourra être exercé que dans les limites autorisées par le présent contrat et le transporteur" ; qu'en outre, au chapitre 7 du contrat

Source officielle