[B] de son consentement à la remise sans même avoir vérifié ni constaté sa capacité de discernement ; que la cour a méconnu les articles 440 et 414-1 du code civil, préliminaire et 695-31 du code de procédure

575, alinéa 2, 4 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 113-2 et 113-4 du Code pénal, 52, 693 du Code de procédure

695-13, 695-27, 695-29, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, ensemble de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et le principe du respect des droits de la défense ; '

l'article 698-1 du code de procédure pénale.

698-1 du Code de procédure pénale, qui subordonne les poursuites exercées pour les infractions à l'article 697-1 dudit Code soit à la dénonciation, soit à l'avis préalable des autorités militaires, ne

695-15 du Code de procédure pénale précise que les faits reprochés à Garikoitz X...

696-41 du code de procédure pénale rappelle et met en oeuvre, résulte des termes de cet accord qui constitue un arrangement au sens de l'article 21 précité plaçant la personne recherchée sous la protection

695-33 du Code de procédure pénale s'agissant d'une demande concernant le mandat lui-même et sa traduction en langue française ; le délai de dix jours de l'article 695-33 du Code de procédure pénale n'est

[R] tendant au refus d'exécution du mandat d'arrêt européen délivré à son encontre et rejeté le moyen tiré du motif de non-exécution facultatif de l'article 695-22-1 du code de procédure pénale, alors

696-11, 696-15, 696-19 du code de procédure pénale et 5,1, f de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que, par ailleurs, il résulte des articles 130-30 du code pénal et 729-2 du code de

699 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 696 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel tenait

695-13, 695-33, 591 et 592 du code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt attaqué a accordé la remise de M.

694 du Code de procédure civile, à compter de la publication du commandement de saisie; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel du jugement qui avait accueilli la

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

du code civil, 514 et suivants, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : -condamner solidairement M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Jean M..., demeurant ... ; - n° 113 692, présentée par M. Pierre M..., demeurant ... ; - n° 113 693, présentée par Mme Denyse M..., demeurant ... ; - n° 113 694, présentée par M.

63-1 à 63-5 du Code de procédure pénale lui ayant été notifiés, en présence d'un interprète, à 16 heures 25, en application de l'article 695-27, alinéa 1, dudit Code ; que, le 8 janvier 2006, la mesure