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9 397 résultats pour « article 699 CPC. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

616333d5f74a27a178b843d6

Appel

9 juillet 2010

9 juillet 2010

700 du CPC, - de les condamner sous la même solidarité aux dépens de première instance et d'appel, - de leur accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

61634cf51c666ce2d9a48d45

Appel

16 mars 2011

16 mars 2011

700 du CPC, outre les entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP MENARD SCELLE MILLET, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC'.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad3f

Appel

6 février 2008

6 février 2008

Ces parties entendent bénéficier des dispositions de l' article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

61637ed46fb0a05a234bb1df

Appel

27 septembre 2011

27 septembre 2011

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8ce

Appel

19 mars 2008

19 mars 2008

X..., - condamner ce dernier à 10 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, - le condamner aux entiers dépens dont le montant sera recouvré par la SCP GUIZARD selon l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6164045960406d79e4fdf018

Appel

16 décembre 2009

16 décembre 2009

700 du CPC, - de le condamner en tous les dépens, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6163e38cfeacceebf034a97b

Appel

23 septembre 2009

23 septembre 2009

aux dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69ac7976cdc6046d47df1fad

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

699 du CPC.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

69d9494fcdc6046d47ce25b0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

l'article 699 du CPC. *** Par conclusions notifiées le 29 août 2025, le syndicat des copropriétaires a saisi le juge de la mise en état afin que celui-ci ordonne le sursis à statuer « dans l’attente

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

699900c8cdc6046d472cde2b

T. Judiciaire

19 février 2026

19 février 2026

• CONDAMNER in solidum monsieur [N] [K] et Monsieur [V] [K] en tous dépens conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6163cffd74df0e9c0194f81a

Appel

23 juin 2010

23 juin 2010

CHILOUX BOULAY, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6a1dcfc1cdc6046d47bf41e4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

700 du CPC ; La condamner aux entiers dépens ;Dire que, conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC, Maitre Frédéric PUGET pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l’avance sans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac1bd3db21cbdd8bf9e

Appel

14 mai 2008

14 mai 2008

1382 du code civil. " Ces parties entendent bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

68e568a70e2901d10fa44d41

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’incident dont distraction au profit de Maître Nathalie ROINE représentant la SELARL ROINE ET ASSOCIES en application de l’article 699 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c2a2

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES EPOUX X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad40

Appel

13 février 2008

13 février 2008

700 du "NCPC" et aux dépens de l'instance, dont distraction au profit de la SCP FISSELIER CHILOUX BOULAY, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du "CPC".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9bbd3db21cbdd8b844

Appel

26 mars 2008

26 mars 2008

bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

616318c3e0639f4f1a04a51e

Appel

12 janvier 2011

12 janvier 2011

700 du CPC, - de condamner la SORECOP aux dépens de première instance et d'appel, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69da0820cdc6046d47dc2759

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

699 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca31

Appel

1 octobre 2008

1 octobre 2008

700 du CPC, Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle