novembre 2002), que, selon acte du 25 octobre 1947 portant vente par adjudication à des propriétaires différents des biens des consorts X..., une servitude de passage a été constituée sur le lot numéro 2

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-22-1 du code de procédure pénale, 593 du même code, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; “en ce que

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 108 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 2 / qu'en application des articles 695, 696 et 699 du nouveau Code de procédure civile, l'avoué peut recouvrer

B... aux autorités britanniques, la chambre de l'instruction a violé l'article 695-22-1 du code de procédure pénale ; 6°/ qu'aux termes de l'article 695-22-1 du code de procédure pénale, l'exécution d'un

21 du décret-loi n° 15/93 du 22 janvier 1993 ; - étant précisé que le reliquat de la peine restant à exécuter est de cinq ans et six mois d'emprisonnement, alors « qu'aux termes de l'article 695-22-1-

135-2, alinéa 5, du code de procédure pénale ; "alors que la décision de l'audience nationale n'a pas d'autre effet que celui voulu par la juridiction étrangère, consistant pour assurer le respect de

6, § 1, et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 173, 591, 593, 695-9-3, 695-9-11, 695-9-12, 695-9-13, 695-9-17, 695-9-22, 695-9-26 du code de procédure pénale, défaut et

695-22 et 695-22-1 du code précité et que, de même, l'exécution du mandat d'arrêt européen n'a pas à être refusé en vertu des dispositions de l'article 695-24, dont les conditions d'application ne sont

rétractées, ne caractérisait aucunement la rétention intentionnelle de pièces donnant ouverture au recours en révision ; qu'ainsi l'arrêt a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article

dans le champ d'application de l'article 695-12 ; que l'article 694-32 ne vise que les trente-deux catégories d'infractions telles que mentionnées par l'article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre relative

* * * * RAPPEL DE LA PROCÉDURE : Vu le mandat d'arrêt européen émis le 7 Décembre 2007 par les autorités judiciaires espagnoles, Vu les articles 695-29 à 695-36 du Code de Procédure

695-13 du Code de procédure pénale ; "alors que l'article 695-13 du Code de procédure pénale prévoit que le mandat d'arrêt européen doit contenir la date du jugement ou du mandat d'arrêt justifiant son

695-23, alinéa 2, du code de procédure pénale et qu'aucun des motifs de refus obligatoire prévus par les articles 695-22 et 695-23 de ce code ne s'oppose à l'exécution du mandat d'arrêt européen ;

mandats d'arrêt européens ; que les mandats d'arrêt européens ont été émis par une autorité visée à l'article 695-11 du code de procédure pénale et pour des faits prévus à l'article 695-12 du même code

autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

* * * * RAPPEL DE LA PROCÉDURE : Vu le mandat d'arrêt européen émis le 22 Octobre 2007 par les autorités judiciaires espagnoles, Vu les articles 695-29 à 695-36 du Code de Procédure

695-9-12 qui dispose que "après s'être assuré de la régularité de la demande, le juge d'instruction se prononce sur l'exécution de la décision de gel" ; l'article 695-9-22 du code de procédure pénale,

695-9-12 qui dispose que « après s'être assuré de la régularité de la demande, le juge d'instruction se prononce sur l'exécution de la décision de gel » ; l'article 695-9-22 du code de procédure pénale