articles 593 alinéa 1 et 695-22-1, 3° et 4° du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme Vera Z... a fait l'objet

Sur réquisitions de non informer du procureur de la République, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de refus d'informer au visa de l'article 698-2, alinéa 2, du code de procédure pénale. 4.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 14.

695-12 et 695-13 ; - la nature et la qualification juridique de l'infraction, notamment au regard de l'article 696-23 ; - la date, le lieu et les circonstances dans lesquels l'infraction a été commise

que "les articles 694, 697, 701 à 704, 709 à 711 A, 713, 1584 bis, 1594 C, 1594 F bis, 1599 sexies, 1599 septies, 1599 septies A et 1840 G quater sont abrogés" ; que pour sa part, l'article 1840 G quater

682 et 684 du code civil ensemble les articles 691 et 695 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

695-22 et 695-22-1 du code précité et que, de même, l'exécution du mandat d'arrêt européen n'a pas à être refusé en vertu des dispositions de l'article 695-24, dont les conditions d'application ne sont

écrit portant sur un point de droit ne peuvent valoir comme aveu, celui-ci ne pouvant porter que sur un point de fait ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les articles 695 et 1354 de

699 du nouveau Code de procédure civile pour notamment la SCP Millot, Logier, Fontaine, avoués de la GMF, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code

/00375476, n°694/00375477 et n°693/00375483 ont été cédés à M.

6, 7 et 19 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 3, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 695-22 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale

695-24, 2°, du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 695-24, 728-31 et 695-33 du code de procédure pénale : 8. ll se déduit du premier de ces textes que, lorsque, sollicité

Il apparaît par ailleurs que la demanderesse sollicite le paiement de la somme de la somme de 3 385 euros au titre de la dette locative arrêtée au terme d'août 2025 (1 995+695+695).

l'article 694-32 du code de procédure pénale. 28.

4 et 5 du décret du 13 juin 1969 pris en application de l'article 5-1 de la loi du 2 mai 1930 susvisée n'aurait pas été respectée n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier la portée ;

Réponse de la Cour Vu les articles 695-24, 1°, et 593 du code de procédure pénale : 16.

694-3 et les règles de compétence d'ordre public des articles 43 et 52 du code de procédure pénale" ; Attendu que, pour confirmer les ordonnances de saisie, l'arrêt prononce par les motifs repris au

siège est ..., faisant élection en son établissement de Berre-L'Etang, sis complexe de Berre, usine de Berre, 13131 Berre-L'Etang, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4