699 du code de procédure civile, Condamné la société [U] [V] à payer à la société [X] la somme de 7 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé

Sur les autres demandes : En application de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [R] [S], partie perdante, est condamnée aux entiers dépens.

[L], [O] et [J] devant le juge des référés de [Localité 1], au visa des articles 696, 700, 834 et suivants du code de procédure civile, L. 411-1, L. 412-1, L. 412-6, L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures

700 du code de procédure civile et les dépens de première instance et d'appel avec application pour ces dernières de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP Bollonjeon, Arnaud et

[M] à payer à la société Volkswagen Bank une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Pasquale Balbo, avocat, et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

°65-557 du 10 juillet 1965, 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, 696 et 700 du code de procédure civile : - infirmer la décision rendue par le tribunal judiciaire de Rouen le 9 décembre 2024 en ce qu'elle

Il est administré par la société Habiter 35 enseigne AJP Immobilier en qualité de syndic. L'immeuble est assuré auprès de la compagnie Gan Assurances. Le 23 août 2021, M.

[V] [M] et Mme [E] [M] épouse [T] demandent à la cour, au visa des articles 682, 691, 697, 698, 701 et 702 du code civil, du bail du 30 juin 1983 et de son avenant du 31 octobre 1991, de : à titre principal

Par dernières conclusions notifiées au greffe le 20 décembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 8] demande à la cour de : Vu les articles 690 à 696 du code civil, Vu l'article

Aux termes de son assignation, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal, au visa des articles 44, 699 et 700 du code de procédure civile, des articles 35, 36, 55 et 60 du décret n°67-223 du

REJET du pourvoi formé par : - X..., contre un arrêt de la cour d'assises de Paris, en sa formation prévue par l'article 698-6 du Code de procédure pénale, du 6 mai 1986, qui l'a condamné à 6 ans de

-2 et suivants, 1188, 1289, 1353 du code civil, des articles L. 441-10, L. 442-6 (ancien) et L. 442-1 du code de commerce et des articles 6, 9, 699 et 799 du code de procédure civile, de : - Infirmer

Monsieur [P] [E], qui succombe, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Invoquant l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradant), M.

La Cour rejette donc ces griefs car globalement manifestement mal fondés, au sens de l'article   35   §§   3 et 4 de la Convention ( Padovani c.

699 du code de procédure civile Elle précise qu'elle a assumé sa part de l'échéance du prêt jusqu'en février 2017 et l'assurance du bien pendant deux ans ainsi que la taxe d'habitation 2016.

de l’article 699 du même code, dont distraction au profit de Maître Mathilde DAUMAS, avocat aux offres de droit.