690 [691] du code civil étendues par l'arrêté n° 98 du 17 octobre 1862 – Art. 1er, applicables en Nouvelle-Calédonie, [prévoient que] les servitudes discontinues, apparentes ou non-apparentes, ne peuvent

695-23 du code de procédure pénale, ensemble les articles 694-32 et 695-33 du même code. » Réponse de la Cour 6.

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 79-41 692, N° 79-41 693 ET N° 79-41 694 FORMES, AVEC LE MEME MOYEN PAR LA SOCIETE CALORSTAT A L'ENCONTRE DES ARRETS RENDUS EN TERMES IDENTIQUES, LE 29 MAI 1979, PAR

695-29 du code de procédure pénale, ensemble l'article préliminaire du code de procédure pénale, l'article 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne et les articles 5 et 6 de la Convention

700 du code de procédure civile et aux dépens dont distraction au profit de la SCP Galland Ansemant Millot-Morin Thurel au titre de l'article 699 du même code.

Ils soulignent, au visa des articles 692 à 694 du code civil que Madame [P] bénéficie d’une servitude de passage sur la parcelle H534 par destination du bon père de famille.

prononcées sont supérieures à quatre mois ; que l'exécution du mandat d'arrêt ne se heurte pas à l'un des cas visés aux articles 695-22 et 695-23 (alinéa 1er) du code de procédure pénale ; qu'elles n'entrent

X... et l'a condamné aux dépens que les avoués de la cause ont été autorisés à "recouvrer conformément à la loi" ; que le 29 avril 1999, la SCP d'avoués Liberas-Buvat-Michotey (la SCP), qui avait représenté

691 à 694 du code civil : d'infirmer le jugement, de dire et juger que les conditions de la servitude invoquée par destination du père de famille ne sont réunies ni en fait, ni en droit,

143-1, 188, 696-6 et 696-37 du code de procédure pénale, et 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Réponse de la Cour Vu l'article 696-6 du code de procédure pénale : 11.

De Y... du chef d'abus de la liberté de la presse, les faits ayant été commis sur le territoire portugais le 29 juin 1995 ; que, par arrêt devenu définitif en date du 29 novembre 2005, la chambre de l'instruction

à l'article 699 du Code de procédure civile.

Civil * Vu l'article 1604 du Code Civil * Vu l'article 1616 du Code Civil * Vu l'article 1217 du Code Civil Vu l'article 1231-1 du Code Civil Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux

692, 693 et 694 du Code civil Vu les articles 682 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu l'appel interjeté le 6 mai 2024, Vu la signification de la déclaration

132-29 à 132-39, 221-6 et suivants du Code pénal, L. 13, L. 14, L. 15, L. 16 du Code de la route, 476, 485, 509, 512, 513, 514, 515, 749 et 750 du Code de procédure pénale, 1382 et suivants du Code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 695 du Code civil ; Attendu que le titre constitutif

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, le 21 juillet 2000

demeurant en cette qualité ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article