juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 1309, 1343-1 et 1343-2 du code civil et des articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile, demande de : « • CONDAMNER

63-1 à 63-5, 696-10 et 696-36 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

10-1, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, 35 du décret du 17 mars 1967, 1240 du code civil, 514 et suivants, 696, 699 et 700 du CPC, la jurisprudence et les pièces versées aux débats, Juger recevable

688, 690, 691 et 692 du code civil ; 3°/ que les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre ou par la possession de trente ans ou par destination du père de famille ; qu'en qualifiant

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 17, alinéa 2, du décret du 11 juin 1965, 696-8, 696-10, 696-12, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné un

du 30 août 2019, Vu les articles 1231-6 et suivants du code civil, Vu les articles 695, 696 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir en sa demande et le déclarer bien fondé, Y faisant droit

MOTIFS DE LA DÉCISION # L'article 695 du code de procédure civile ancien applicable en Nouvelle-Calédonie, issu de la loi du 2 juin 1841 relative à la saisie immobilière, dispose qu'au jour indiqué

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, des articles 113-6, 113-7 et 113-8 du code pénal, 695-13, 695-22, 695-24

francs en janvier 1996 à 10 139 francs en décembre 1996, circonstances d'où il résultait que le fonds avait perdu toute sa substance et qu'il n'était plus exploitable, la cour d'appel a violé l'article

de l'Union européenne du 13 juin 2002, 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 695-22, 695-24, 695-39 du Code de procédure pénale, issus de la loi du 10 mars 2004, 591 et 593 du

[A] une somme de 250 000 francs CFP à lui payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, outre les dépens avec application de l'article 699 du même code.

692, 693 et 694 du Code civil Vu les articles 682 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu l'appel interjeté le 6 mai 2024, Vu la signification de la déclaration

R. 144-10 du code de la sécurité sociale prévoyant la gratuité de la procédure suivie devant les juridictions de sécurité sociale et l'application des dispositions de l'article 696 du code de procédure

antérieure à la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013. » Réponse de la Cour Vu les articles 695, 696, 700 et 62 du code de procédure civile, ce dernier en sa rédaction antérieure au décret n° 2013

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 10] à [Localité 5] aux entiers dépens de première instance et d'appel

Bien-fondé du moyen Vu les articles 697 et 698 du code civil : 14.

197, 695-29, 695-36 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la date de l'audience fixée le 10 février 2006 n'a été notifiée que le 7 février précédent à Maria X... et

Le moyen est pris de la violation de l'article 695-12 du code de procédure pénale et de l'insuffisance de motifs. 6.