16 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, de l'article préliminaire et des articles 696-12, 696-24, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne

, dépens en sus ; MOTIFS : Aux termes de l'article 748-3 du Code de procédure civile régissant la communication électronique : 'Les envois, remises et notifications mentionnées à l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 512, 458, 460, 591 et 592 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué

P... pour les mêmes faits, l'article 692 du code de procédure pénale empêchant de poursuivre en France, pour des faits commis à l'étranger, une personne qui a été jugée définitivement à l'étranger, ce

692 et suivants du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code.

fenêtre litigieuse existe depuis plus de trente ans, la prescription n'est pas acquise ; qu'il convient donc, sur ce point, de réformer le jugement déféré ; Sur le fond Attendu qu'aux termes de l'article

place par les consorts X... et les époux Y..., dans un délai de 30 jours à compter de la signification de l'arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai ; AUX MOTIFS QUE « l'article

réunies dans cette canalisation les eaux vannes, eaux usées et eaux pluviales ; Que les premiers juges ont retenu à bon droit l'existence d'une servitude du père de famille sur le fondement de l'article

de propriété, relatifs au tracé du chemin rural revendiqué par des voisins des requérants aux fins d'obtenir la reconnaissance d'une servitude par destination du père de famille en application de l'article

R. 631-3, R. 631-4, R. 640-1, du Code de commerce et des articles 692-2, 112 et suivants, 670 du Code de procédure civile; - Juger que l'irrégularité desdites convocations ont causé un grief à Monsieur

688 et 691 du code civil, les droits de passage constituent des servitudes discontinues et qu'elles ne peuvent dès lors, qu'elles soient apparentes ou non, être établies que par titre ; que, selon l'article

personne ayant la division, laquelle avait procédé aux aménagements constitutifs de vues dans le mur est de la propriété actuelle de Mme X..., n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

par la Sarl Malachie (fonds dominant) d'autre part ; que la division entre ces entités résulte de la vente de la parcelle 267 aux époux X... par la COSSLMA en 2000 ; qu'il résulte de l'article 692 du

571 précité, d'examiner en même temps le pourvoi formé contre l'arrêt du 15 décembre 1988 ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 692, 591 et 592 du Code de procédure pénale

leur titre de propriété ; que le moyen tiré de l'impossibilité d'instituer une servitude de passage par destination du père de famille faute de signes apparents est inopérant, les dispositions de l'article

SUR CE, LA COUR, I/ Considérant qu'aux termes de l'article 692 du code civil, expressément, évoqué par les époux C..., : "La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues

-C... font valoir, dans leurs dernières conclusions que les conditions de la reconnaissance d'une servitude par destination du père de famille sont réunies conformément aux dispositions des articles 692

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er juillet 2024, la SARL ELL'M COIFFURE [C] demande au tribunal, de : Vu les dispositions des articles 692, 693, 1369, 1371