682 et 684 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

A..., alors, selon le moyen, "1 ) que, par application de l'article 684 du Code civil, si l'enclave résulte de la division du fonds par suite d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage

, 683, 685 et 686, ces deux dernières parcelles étant issues de la parcelle 670.

685-1 du code civil et d'en avoir fixé l'assiette, alors : « 1°/ que l'extinction du titre légal fondant la servitude de passage, ne s'applique pas en matière de servitudes conventionnelles, sauf lorsque

formé par M. et Mme Roger X..., demeurant quartier Quirauton à Pontonx-sur-Adour (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1991 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de : 1

L 441-6, L 642-1 et L 642-5 du code de commerce ; Mais attendu qu'en application des articles L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce, le cours des intérêts des créances nées antérieurement est arrêté

679, 680, 681 et 687 du Code de procédure pénale, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

D... par Me Foussard, et pris de la violation des articles 591, 593 et 679 à 688 du Code de procédure pénale, tels qu'ils étaient applicables à l'époque des faits, manque de base légale ; "en ce que

E... n'était pas la conséquence directe de ce partage, en violation de l'article 684 du code civil. » Réponse de la Cour 3. Ayant constaté que la parcelle de M.

662 [lire 682] susvisé ; que par conséquent M. et Mme J... sont fondés à invoquer dans son principe l'article 685-1 du code civil tenant à la cessation de l'état d'enclave, en l'absence de servitude conventionnelle

Pierre et du 29 juillet Saint-Honoré, bénéficie sur son immeuble, n'était pas éteinte, alors, selon le moyen, "qu'aux termes des dispositions de l'article 685-1 du Code civil, le propriétaire du fonds

682 et 685-1 du code civil ; 2°/ qu'un fonds destiné à l'habitation n'est plus enclavé lorsqu'il dispose d'un accès suffisant à la voie publique par un véhicule automobile ; qu'une issue ne peut être

Selon l'article 693 du code de procédure civile, ce qui est prescrit par les articles 683 à 684-1, 686 et par le premier alinéa de l'article 688 est observé à peine de nullité.

593, 595, 646, 679 à 688 du Code de procédure pénale, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

528, 640, 684 et 687 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 684

) qu'il ne peut être opposé au propriétaire qui demande le bénéfice de l'article 684 du Code civil le fait de l'enclave volontaire lorsque l'état d'enclave résulte des réglementations d'urbanisme et des

683 et 684 du code de procédure civile et de l'article 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962. » Réponse de la Cour 3.