Saisie le 23 janvier 1986, en application de l'article 687 du Code de procédure pénale, la chambre criminelle de la Cour de cassation désigna le tribunal de grande instance de Paris comme tribunal compétent

687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RELATIVES AUX CRIMES ET AUX DELITS QUI AURAIENT ETE COMMIS, DANS LA CIRCONSCRIPTION OU ILS SONT TERRITORIALEMENT COMPETETENTS PAR DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE, NE

DU CHEF DE DENONCIATION CALOMNIEUSE ; VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 679 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. Y...

33 BIS DE LA LOI DU 7 AOUT 1974, COMPLETE PAR LA LOI DU 28 JUILLET 1978 ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CETTE PROCEDURE, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE N'EST PAS, AU SENS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE

; que cette qualité imposait l'application du régime particulier prévu par les articles 680, 681 et 687 du Code de procédure pénale ; " alors, d'une part, que les dispositions de l'article 687 du Code

JACKY DES CHEFS D'ABUS D'AUTORITE ET DE DEGRADATION DE MONUMENT DESTINE A L'UTILITE PUBLIQUE ; VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFIE PAR LES

679 et suivants du Code de procédure pénale, pourra être chargée de connaître des poursuites pouvant être exercées contre M.

687 du Code de procédure pénale, la juridiction compétente pour instruire sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par les demandeurs au pourvoi contre Egu, maire de Retiers ; que l'opposition

679 et suivants du Code de procédure pénale, pourra être chargée de connaître des poursuites pouvant être exercées contre M.

1, 2, 591, 593, 681 et 687 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les appels dirigés contre un jugement du tribunal correctionnel d'Avranches, a déclaré

575 alinéa 2,1° et 5° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 575-1°, 575-6°, 85, 86 alinéa 3, 687, 688, 593 du Code de procédure pénale, 63

LA COUR, VU LADITE REQUETE ; VU LA LOI DU 18 JUILLET 1974 ET LES ARTICLES 681, 682 ET 683 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 16 MARS 1970, RENDU EN APPLICATION DE L'ARTICLE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2-2°, du Code de procédure pénale ; Vu les deux arrêts de la Cour de Cassation en date du 25 novembre 1987, portant désignation de juridiction

679 et suivants du Code de procédure pénale, pourra être chargée de connaître des faits dénoncés par M.

679 et suivants du Code de procédure pénale, pourra être chargée de connaître des faits dénoncés par M.

679 et suivants du Code de procédure pénale, pourra être chargée de connaître des faits dénoncés par Mme Marie-Josée X..., dans la plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile qu'elle

VISANT ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET PROCEDURE SUR REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC) ENSEMBLE DE L'ORDONNANCE DE REJET DE LA DEMANDE DE MAINLEVEE DU CONTROLE JUDICIAIRE ; "ALORS QUE LE

GASTON, APRES AVOIR REJETE LE POURVOI DESDITES PARTIES CIVILES CONTRE UN ARRET DU 27 MAI 1963 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE RENNES S'ETAIT DECLAREE INCOMPETENTE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 687 DU CODE

680, 68l et 687 du Code de procédure pénale ; Attendu que la procédure définie par l'article 687 du Code de procédure pénale doit être engagée sans délai par le procureur de la République dès le moment

679 à 688 du Code de procédure pénale ; Attendu que les dispositions de l'article 687 du Code de procédure pénale alors en vigueur ont été régulièrement appliquées, le juge d'instruction du tribunal