le soutiennent les intimées, d'expédier, conformément aux dispositions de l'article 686 du Code de procédure civile, à la Société des Plantations de Mbanga, par lettre recommandée avec demande d'avis

commerce et des sociétés. » Que selon l'article 693 du même code : « Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de

articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641

684 du code civil mais seulement sur celles des articles 682 et 683 du même code, en second lieu que son héritage bénéficie d'un second accès au sud par un chemin non cadastré qui rejoint la rue Emile-Zola

206 et 688 anciens du Code pénal, 86 et 681, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a statué notamment au vu du mémoire déposé par la partie civile ; "alors que

GERSIM, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 323 683 680 / Société COMMERZ [Localité 2] INVESTMENGESLLSCHAFT [B] NAC: 78F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT

conclusions par lesquelles celle-ci soutenait que le contrat permettait en tout état de cause la facturation de la prestation y compris en cas d'annulation, le tribunal a violé l'article 455 du code de

L'article 1728 alinéa 2 du même Code prévoit que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M.

L. 441-6 du code de commerce, - subsidiairement s'il était fait application des dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce, de débouter la SAS MPO et la SAS A2MO de leur demande de condamnation

[G] [C], conformément aux articles L. 680-1 et suivants du code de commerce. M.

L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

Assignation p. 5, II 2, et conclusions p. 3, II 2), moyen d'où il résultait que l'Administration ne pouvait appliquer un taux supérieur à cleui de 13,80 % prévu par l'articLe 683 du même Code, seul visé

684 du Code de procédure pénale, en vertu duquel les pourvois sont recevables ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 681

Elle sollicite aussi 8000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L.441-10 du Code de commerce); Subsidiairement, condamner la société OCM à verser à la société POINT P la somme de 26 573,33 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dire n'y avoir

1382 du code civil et L. 442-6 du code de commerce, ensemble le principe suivant lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ; 2°/ que l'auteur de la rupture brutale d'une relation commerciale

[S] [P] de ce qu'il a déclaré ne pas avoir de dette personnelle ; dit que conformément aux dispositions de l'article L. 681-2 II du code de commerce la procédure s'appliquera donc uniquement sur le patrimoine