les demandes formées contre elle en qualité d'assureur de la société Axe immobilier ne pouvaient l'être par voie de simples conclusions ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé l'article

X... reproche également à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande de remboursement du montant du rachat d'une carte de représentant, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 516-2 du

ET CE D'AUTANT PLUS QUE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ET LE DECRET DU 13 JUIN 1969 ASSIMILENT LES AIDES FAMILIAUX AUX EXPLOITANTS AGRICOLES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE A BON DROIT QUE L'ARTICLE

X...au paiement de 1 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code du procédure civile.

NULLEMENT ETE LE CAS EN L'ESPECE OU L'ARRET RESTE MUET SUR UN QUELCONQUE GRIEF, QUE LES INTERESSES N'AVAIENT D'AILLEURS PAS ALLEGUE; MAIS ATTENDU QUE, LIBERT ET HOREL AYANT FAIT VALOIR QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

celle-ci avait acquises, alors que cette demande portait sur l'établissement de l'actif successoral, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

D... et de Mme I..., bien que non formées conformément à l'article 68 alinéa 2 du code de procédure civile, ne contiennent pas de demande incidente ; il convient donc de statuer au fond sur la base de

68-6 alinéa 2 du même code : "Dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article L. 32, la dispense ne peut être accordée lorsque, malgré l'incorporation du requérant, la marche de l'entreprise peut continuer

passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ..." ; qu'aux termes de l'article L. 68 du même

, ensemble l'article 20 de la Constitution ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des alinéas 1 et 2 de l'article 68 de la Constitution que les membres du Gouvernement, en cas de crimes ou de délits

(Loir-et-Cher), 2 ) M.

  Tribunal "established by law" Apparent inconsistency in domestic legislation (Articles 68 §   2 and 281 § 1 (1) of Code of Criminal Procedure) resolved by national courts in manner that Court

QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'INTERVENTION SOUS FORME DE CONCLUSIONS DEPOSEES EN APPEL PAR LA SOCIETE LES MUST DE CARTIER, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, EN VERTU DE L'ARTICLE

, en outre, le banquier n'ayant pas méconnu les obligations qui s'imposent à lui tant en ce qui concerne les usages bancaires que la législation et la réglementation sur la délivrance des chèques (articles

de la même manière que les demandes incidentes ; selon l'article 68, alinéa 2, du même code, en appel, les demandes incidentes sont formées par voie d'assignation.

La demande nouvelle de Melle X... s'analyse en une demande incidente qui, aux termes de l'article 68 alinéa 2 du code de procédure civile doit, en cause d'appel, être portée à la connaissance de la partie

X...faisaient valoir que le protocole d'accord du 18 décembre 1992 prévoyait en son article 2 que la ratification de la promesse de porte-fort devait nécessairement être matérialisée par la signature des

, en outre, le banquier n'ayant pas méconnu les obligations qui s'imposent à lui tant en ce qui concerne les usages bancaires que la législation et la réglementation sur la délivrance des chèques (articles