AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 3
658b22c32c4a0d96dcd77b43
18 décembre 2023
18 décembre 2023
septembre 2022, date du dépôt de la requête au greffe, Dit que le dispositif du présent jugement sera mentionné, dans les formes et délais de la loi, sur les registres du service central de l'état civil
Source officiellePage 5 sur 1160
Chambre 1/Section 3
658f16ff79786f316782d250
26 décembre 2023
26 décembre 2023
adoption prendra effet le 23 février 2023, date du dépôt de la requête au greffe ; Dit que le dispositif du présent jugement sera mentionné, dans les formes et délais de la loi, sur les registres d’état civil
Source officielle