une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

En application de l'article 664-1, la date de la signification d'un acte d'huissier de justice est celle où elle est faite à personne, à domicile ou à résidence.

X... une indemnité de 200. 000 F CFP au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - la condamner aux dépens dont distraction au profit de la SELARL AGUILA MORESCO.

Au terme de ses conclusions d'incident du 30 août 2022, Monsieur [S] [F] demande à la cour sur le fondement des articles 664, 930-3, 115 du code de procédure civile et R 1461-1 du code du travail :

commission territoriale de conciliation prévue à l'article 667 du même code " et de l'article 192 du même livre : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article 59 est saisie d'un litige ou d'une

par la loi ; qu’il s’en déduit que l’envoi suffit à faire courir le délai d’opposition, ainsi que l’a jugé la Cour de cassation en matière de notification de l’opposition (Soc 10 janvier 2017) ; que l’article

Aux termes du premier alinéa de l'article 664-1 du même code : " La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne

Aux termes de l'article 664-1 du même code : " La date de la signification d'un acte d'huissier de justice () est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile () ". 7.

des articles 664 et suivants du code judiciaire, afin de pouvoir bénéficier de l’assistance judiciaire.

Contrairement aux allégations de la société Die fabrik, l'article 664 du code de procédure civile, n'interdit pas la délivrance d'un acte d'huissier 'durant les congés, sauf autorisation du juge'; ce texte

Aux termes de l'article 664-1 du code de procédure civile : " La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne

Aux termes de l'article 664-1 dudit code : " La date de la signification d'un acte d'huissier de justice () est (), dans le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du procès-verbal ".

peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

, à moins que l'exécution n'en soit volontaire » ; que l'article 654 alinéa 1er du code de procédure civile énonce notamment que « la signification doit être faite à personne » ; que toutefois, l'article

Aux termes de l'article 664 du code de procédure civile, aucune signification ne peut être faite avant 6 heures et après 21 heures, non plus que les dimanches, les jours fériés ou chômés, si ce n'est en

- De condamner la SA un toit pour tous à porter et payer à Madame [M] [K] une somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Enfin selon le premier alinéa de l’article 664-1 du même code : « La date de la signification d’un acte d’huissier de justice, (…) est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence