L. 661-3 du code de commerce et 583 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 626-5 et L. 626-18 du code de commerce et l'article 2093 du code civil ; 3°/ que si, conformément à l'article

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 661-3 du code de commerce ensemble l'article 583 alinéa 2 du code de procédure civile. »

L. 661-10 du code de commerce.

normal de paiement », la cour d'appel, qui s'est fondée sur l'article L. 632-1, 4° du code de commerce, a modifié les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; ALORS

L'article 669 du même code précise que la date de la remise est celle du récépissé ou de l'émargement.

L. 661-10 du code de commerce.

dit que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L.622-17 du code de commerce - débouté M.

L. 661-10 du code de commerce.

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R. 631-4 du code de commerce, A.M.T.P.

Par suite, le moyen tiré de ce que ce document ne serait pas conforme aux exigences de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme, qui est du reste dépourvu de toute précision, doit être écarté. 4.

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R. 662-1 2° du code de commerce ne peut être faite que par lettre recommandée avec avis de réception et que l'article 667 du code de procédure civile, sur lequel la cour d'appel s'est fondée pour admettre

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