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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613725f0cd58014677421afc
21 mars 2001
21 mars 2001
sur mineures de 15 ans ; Sur la recevabilité ; Attendu que le demandeur ne justifie pas que sa requête ait été signifiée à toutes les parties intéressées, comme l'exige le troisième alinéa de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01523
16 novembre 2021
16 novembre 2021
Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, troisième alinéa, du code de procédure pénale : Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée au procureur de la République
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd9493a
19 juin 2020
19 juin 2020
E... a assigné M. et Mme G... sur le fondement de l'article 662 du code civil aux fins de les voir condamner à leur payer la somme de 8 500 euros H.T., soit 10 200 euros T.T.C., correspondant au coût des
Source officielleChambre 2 A
6974a2c5cdc6046d47899f0b
23 janvier 2026
23 janvier 2026
part la nécessité du consentement du voisin mitoyen énoncée à l'article 662 du même code, qui doit être donné par écrit.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01564
24 novembre 2021
24 novembre 2021
Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, troisième alinéa, du Code de procédure pénale : Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée, au sens des articles 550
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01330
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, troisième alinéa, du code de procédure pénale : Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée, au sens des articles 550
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4de6b
19 novembre 1964
19 novembre 1964
D'OU IL SUIT QUE LA REQUETE NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ; REJETTE LADITE REQUETE ; MAIS, STATUANT SUR LES REQUISITIONS DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, FONDEES SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officiellecr
ême ordre, de la connaissance de la procédure suiviec/Mme Nathalie A
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01566
24 mai 2018
24 mai 2018
de Castres, du chef de dénonciation calomnieuse ; Attendu que le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, comme l'exige le troisième alinéa de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02610
3 octobre 2018
3 octobre 2018
pas quelle est la procédure actuellement en cours qui serait concernée par sa requête ; Attendu, de surcroît, que la requête vise le conseil national de l'ordre national des pharmaciens alors que l'article
Source officiellecr
ême ordre, de la connaissance de la procédure suiviec/M. François A
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01231
2 mai 2018
2 mai 2018
de maîtrise et défaut d'assurance ; Attendu que la demanderesse ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, comme l'exige le troisième alinéa de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00231
23 janvier 2019
23 janvier 2019
magistrat pour l'influencer ; Sur la recevabilité : Attendu que les demandeurs ne justifient pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, comme l'exige le troisième alinéa de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01916
26 juin 2018
26 juin 2018
Papeete du chef d'escroquerie ; Sur la recevabilité : Attendu que le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, comme l'exige le troisième alinéa de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR01772
7 août 2019
7 août 2019
correctionnel de Dax des chefs, notamment d'escroquerie ; Attendu que le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, comme l'exige le troisième alinéa de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR00092
14 janvier 2020
14 janvier 2020
Examen de la recevabilité de la requête Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, comme l'exige le troisième alinéa de l'article 662 du code de
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02722
4 octobre 2017
4 octobre 2017
et blanchiment aggravé ; Sur la recevabilité : Attendu que le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, comme l'exige le troisième alinéa de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2013:CR03137
5 juin 2013
5 juin 2013
.., à l'occasion de leur requête en suspicion légitime visant trois juges d'instruction au tribunal de grande instance de Bordeaux chargés de l'information n° EII/ 00003 ; Attendu qu'il résulte de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR00431
9 mars 2021
9 mars 2021
Vu l'article 662, troisième alinéa, du code de procédure pénale : Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête : Il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00565
8 février 2017
8 février 2017
justice ; Sur la recevabilité : Attendu que le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, comme l'exige le troisième alinéa de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00825
14 mars 2018
14 mars 2018
soumis à déclaration ou autorisation préalable ; Attendu que le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, comme l'exige le troisième alinéa de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR03357
29 novembre 2017
29 novembre 2017
service public et outrages envers des magistrats ; Attendu que le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, comme l'exige le troisième alinéa de l'article
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