entre un avocat et son client, et notamment les consultations juridiques rédigées par l'avocat à son intention, sont des documents administratifs couverts par le secret professionnel, protégé par l'article

1er de la loi du 17 juillet 1978, sont couvertes par le secret professionnel, protégé par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

son désistement partiel de pourvoi en tant qu'il est dirigé à l'encontre du Procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article

toutes les correspondances échangées entre l'avocat et son client sont couvertes par le secret professionnel, de sorte qu'en refusant d'écarter des débats la pièce litigieuse, la cour d'appel a violé l'article

Y... du 26 novembre 1997, rendait nécessaire, abstraction faite de la lettre de son avocat, qui était couverte par le secret professionnel en vertu de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 dans

En second lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : " En toutes matières, que ce soit dans

d'une procédure judiciaire en cours, l'arrêt retient qu'elle est couverte par le secret absolu des correspondances entre avocats édicté par l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; que

Q... était l'avocat de Mme I..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur la troisième branche du même moyen : Vu l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;

L300-2 du code des relations entre le public et l’administration sont couvertes par le secret professionnel, protégé par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Elle rappelle ensuite que le premier alinéa de l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose que : « En toutes matières

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu qu'après

66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale et les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que la protection du

P. 72-2 et suivants du règlement intérieur du barreau de Paris, ensemble l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 97-308 du 7 avril 1997 ; 3°/ que la dénonciation

L. 621-12 du code monétaire et financier, ensemble l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; ALORS, EN DEUXIÈME LIEU, QUE l'ordonnance sur requête est notifiée verbalement

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté des débats une pièce produite par elle matérialisant un accord en date du 1er avril 1998, de sorte que la cour d'appel aurait violé l'article

courrier que leur prétendu conseil, la société Fidal, leur aurait adressé le 13 février 1997, cependant que cette correspondance devait en toute hypothèse être écartée des débats, la cour d'appel a violé l'article

La commission estime que ce document est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Aux termes du premier alinéa de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : " En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil