la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en décharge de la taxe de 3 % mise à sa charge au titre des années 1996 et 1998, alors, selon le moyen qu'il résulte de la combinaison des articles

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 66, PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE PAR LE DECRET-LOI DU 24 MAI 1938, 405, PARAGRAPHE 2 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS

procédure de taxation d'office tandis que les droits d'enregistrement qui demeuraient seuls partiellement en litige ont fait l'objet d'une procédure contradictoire, les conditions légales d'application de l'article

finances publiques fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement rejetant cette demande et d'avoir déchargé l'association des droits et pénalités en cause, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

2016 en application de l'article 34 des statuts de la SCP, et que, en l'absence de réponse de la SCP, l'évaluation de ses parts soit renvoyée, au visa de l'article 1843-4 du code civil, devant le président

990 D et E du code général des impôts, qu'elle a mis en 'uvre la procédure de taxation d'office prévue à l'article L 66-4° du livre des procédures fiscales ; Attendu que la SCI LUASSO

L. 66 4 ° du livre des procédures fiscales prévoit que sont taxées d'office aux droits d'enregistrement les personnes qui n'ont pas déposé une déclaration dans le délai légal ; que cette procédure n'est

Olivier X... qui précisait p. 3 que « les rectifications sont notifiées selon la procédure de taxation d'office en application des dispositions des articles L. 66 et L. 67 du livre des procédures fiscales

Julien X... qui précisait p. 3 que « les rectifications sont notifiées selon la procédure de taxation d'office en application des dispositions des articles L. 66 et L. 67 du livre des procédures fiscales

demeure qui lui a été adressée l'informait que le retard ou l'omission de la production de la déclaration de don manuel l'exposait à la mise en oeuvre d'une procédure de taxation d'office prévue par les articles

Benoît X... qui précisait p. 3 que « les rectifications sont notifiées selon la procédure de taxation d'office en application des dispositions des articles L. 66 et L. 67 du livre des procédures fiscales

L’administration avait donc été contrainte de procéder à la taxation instituée par les articles 990 D et F du CGI et de faire application des articles L 66 –4° et L 67 du Livre des procédures fiscales.

S'il ne s'agit pas du seul article rédigé dans une police de caractère de 2 mm, c'est bien le seul article qui est rédigé en rouge.

demeure qui lui a été adressée l'informait que le retard ou l'omission de la production de la déclaration de don manuel l'exposait à la mise en oeuvre d'une procédure de taxation d'office prévue par les articles

demeure qui lui a été adressée l'informait que le retard ou l'omission de la production de la déclaration de don manuel l'exposait à la mise en oeuvre d'une procédure de taxation d'office prévue par les articles

demeure qui lui a été adressée l'informait que le retard ou l'omission de la production de la déclaration de don manuel l'exposait à la mise en oeuvre d'une procédure de taxation d'office prévue par les articles

L. 66-4° et L. 67 du LPF a été régulièrement engagée à leur encontre.

Vu les conclusions déposées les 9 mai 2012 et 4 octobre 2012, par la société South Green House LLC. Vu les conclusions déposés le 13 juin 2012, par la Direction générale des Finances Publiques.