Z..., de l'examen des déclarations en douanes d'importation et des pièces qui leur sont jointes ainsi que de tous les documents qui ont été communiqués en application de l'article 65 du code de douanes

à l'appui de sa requête, obtenues par elle en application du droit de communication que lui confère l'article 65 du Code des douanes et dans le cadre de l'assistance administrative mutuelle internationale

Sur le troisième moyen de cassation, présenté pour la société Le Transport Industriel Jean Faucher et pris de la violation des articles 399, 414, 417 et suivants du Code des douanes, 593 du Code de procédure

national, Vu les articles 158 quinquies, 265, 265 bis, 334, 351, 354, 357 bis et 358 du Code des Douanes National, Vu les articles 262, 278, 298, 1695 du Code Général des Impôts, Vu les articles 9

, prévu par l'article 426-3 du code des douanes et réprimé par l'article 414 de ce même code.

concernant le financement de l’appartement, peuvent être intégrés dans la catégorie des documents prévus dans l’article 65 du code des douanes; Attendu que le même article 65 prévoit dans son paragraphe

, tel qu'il est prévu par l'article 354 du code des douanes, n'est pas contraire à l'article 221 du code des douanes communautaire, les dispositions communautaires n'excluant pas l'effet interruptif de

L'article 146 des dispositions d`application du code des douanes communautaire précise que si le prix effectivement payé ou à payer, visé à l'article 29 paragraphe 1 du code des douanes communautaire,

sur le fondement de l'article 65 du Code des douanes, dès lors que le droit de communication prévu par ce texte, dont la finalité n'est ni la constatation ni la poursuite des infractions, ne tend qu'à

En effet, le tribunal considéra que ces auditions et saisies de documents devaient avoir comme base juridique l'article 65 du Code des douanes et non l'article 323-2 du même Code mentionné dans les procès-verbaux

266 sexies et 266 octies du code des douanes, ensemble l'article L. 253-1 du code rural dans leur rédaction applicable en la cause ; 3°/ que la loi du 2 novembre 1943 a été abrogée par l'article 7-

à l'article 64 du code des douanes.

, des confiscations et des dépens en application de l'article 225 du code des douanes.

SUPEREXPRESS l'existence des délits douaniers définis aux articles 426 du code des douanes et réprimés à l'article 414 et 414-2 du même code.

de solliciter une autorisation judiciaire dans les circonstances de l'espèce, ni de s'inscrire dans le cadre plus strict de l'article 64 du code des douanes, la cour d'appel a violé l'article 8 de la

220 du code des douanes communautaire ; 3°/ qu'une situation particulière qui permet au juge, en application de l'article 239 du code des douanes, d'ordonner le remboursement ou la remise des droits

règlements communautaires ; que l'ensemble des dépenses couvertes ou prises en charge par le FEOGA, par l'intermédiaire de l'ONIC en France, sont des "avantages" au sens de l'article 65-A du Code des

Y..., directeur de l'agence, du but de leur visite, soit le contrôle, en application de l'article 65 du code des douanes, des opérations douanières traitées par la société Dubois et fils, pour le compte