Qu'en vertu de l'article L 621-66 ancien du Code de Commerce (ancien article 65 de la loi du 25 janvier 1985), applicable lors de la délivrance de l'assignation, la durée du plan ne peut excéder 10 ans

65 du Code des douanes ne peut être remise en cause, l'absence de mention écrite relative à la qualité d'assistant de Jean-Pierre X... étant sans conséquence ; " alors que les dispositions des articles

relevée par elle provenait ou non de ce que le syndic en avait disposé depuis la mise en règlement judiciaire de la société Intertec, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

, que lorsqu'une nouvelle date de consolidation a été fixée après une rechute au cours de la période de maintien de traitement prévu par l'article 65 de la convention collective susvisée, la rechute du

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 : Vu ledit article ; Attendu qu'en matière d'infractions

65-3-1, 65-3-2 et 65-3-3" ; que selon le sixième alinéa de l'article 65-3 "En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur

de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, la prescription de l'action publique et de l'action civile ; "aux motifs que la cour relèvera tout d'abord, que si la Cour de

(CE) n° 883/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale selon lesquelles "excepté pour ce qui est des situations visées à l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 334 et 441-3 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure

1382 du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la prescription de l'action civile, en application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 et d'avoir déclaré l'action

61 et 62 de la loi du 9 juillet 1991), - DIRE que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par l'article 65 de la loi du 9 juillet 1991, - CONDAMNER Madame [J] [H] à payer

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 65-1 DU CODE DES DOUANES

2037 du Code civil, ensemble l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ne distingue pas selon que la revendication est exercée par le vendeur

D'APTITUDE AUX FONCTIONS DU SECOND GROUPE DU SECOND GRADE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE N 58-1270 DU 22 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET N 58-1277 DU 22 DECEMBRE 1958 ; L'ARTICLE

ce texte en décidant qu'il lui appartenait d'appliquer d'office la prescription de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Mais attendu que l'arrêt retient, à bon droit, que la prescription de

résiliation aux torts des défendeurs ; d'ordonner l’expulsion de Monsieur [F] [R], Monsieur [Y] [R] et Madame [W] [H] ; de dire que le sort des meubles présents dans les lieux sera réglé conformément aux articles

  » Le requérant prétend que l’article 65 § 10 du décret 55/1999, tel qu’il fut interprété et appliqué dans le cas d’espèce par la Cour Suprême Spéciale est contraire à l’article 52 de la Constitution

d'une officine de pharmacie à Caudebec-lès-Elbeuf, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du IV de l'article