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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310171
5 avril 2018
5 avril 2018
647 du code civil, « tout propriétaire peut clore son héritage, sauf exception portée en l'article 682 » ; que selon l'article 701 alinéa premier du même code, le propriétaire du fonds débiteur de la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301334
10 novembre 2010
10 novembre 2010
Z... n'ont pas motivé leur exigence, alors que les époux Y... s'opposent formellement à une telle installation ; que si l'article 647 du Code civil autorise tout propriétaire à clore son héritage, aucun
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00368
11 mars 2008
11 mars 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 647 et 657 du code général des impôts, ensemble l'article R. 256-8 du livre des procédures
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00951
7 octobre 2008
7 octobre 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 647 et 657 du code général des impôts, ensemble l'article R. 256-8 du livre des procédures
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00952
7 octobre 2008
7 octobre 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 647 et 657 du code général des impôts, ensemble l'article R. 256-8 du livre des procédures
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01107
4 novembre 2008
4 novembre 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 647 et 657 du code général des impôts, ensemble l'article R. 256-8 du livre des procédures
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01108
4 novembre 2008
4 novembre 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 647 et 657 du code général des impôts, ensemble l'article R. 256-8 du livre des procédures
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01111
4 novembre 2008
4 novembre 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 647 et 657 du code général des impôts, ensemble l'article R*. 256-8 du livre des procédures
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00369
11 mars 2008
11 mars 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 647 et 657 du code général des impôts, ensemble l'article R. 256-8 du livre des procédures
Source officiellecr
6137252acd5801467741b7ff
19 juillet 1988
19 juillet 1988
410, 412, 552, 558, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, rendu contradictoire en application des dispositions de l'article 410
Source officiellecr
613724e5cd58014677419498
26 octobre 1987
26 octobre 1987
d'un précédent arrêt rendu par défaut le 27 novembre 1985 a déclaré ladite opposition irrecevable comme tardive ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielleCTX Protection sociale
66fc4f1c134fd24f9cc87603
1 octobre 2024
1 octobre 2024
par voie postale, sous réserve de l’article 647-1, est, à l’égard de celui qui y procède, celle de l’expédition, et, à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre. ” Article
Source officielleCour d'Appel
6253c91fbd3db21cbdd87516
11 mars 2005
11 mars 2005
Faisant application de l'article 647 du code civil aux termes duquel tout propriétaire peut clore son héritage, sauf exception portée à l'article 682 , le tribunal d'instance relevait d'une part que les
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210506
2 juillet 2020
2 juillet 2020
de leurs diligences auprès de l'entité requise en Ontario » ; qu'en écartant le moyen, motif pris de ce que «l'article 647-1 du Code de procedure civile dispose que la date de notification, y compris
Source officielleChambre 2 A
6811b55c1fd650b69542c9b2
29 avril 2025
29 avril 2025
Les appelantes et la compagnie Allianz IARD répliquent, d'une part, que leurs écritures ont été signifiées à la société Emiconref, puisque selon l'article 647-1 du code de procédure civile, la signification
Source officiellecr
613725aecd5801467741fbbb
24 septembre 1997
24 septembre 1997
1996 ; Qu'en l'état de ces énonciations, ne comportant aucune dénaturation des pièces de procédure, que le demandeur ne pouvait combattre qu'en s'inscrivant en faux dans les formes fixées par les articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00563
13 mars 2018
13 mars 2018
646 du code de procédure pénale sont conformes au droit conventionnel à un procès équitable garanti par l'article 6 de la CEDH et au principe constitutionnel d'égalité devant la loi, en ce qu'elles autorisent
Source officielleciv3
61372407cd58014677411513
18 décembre 2002
18 décembre 2002
indemnisation au profit du propriétaire ; que dès lors, la qualité de propriétaire ne peut être indifférente à l'exercice du droit de passage ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles
Source officiellecr
édure suiviec/Brahim Y
6137260dcd5801467742299a
7 décembre 1999
7 décembre 1999
Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucune contradiction ne peut être opposée à ces constatations formelles de l'arrêt, si ce n'est au moyen d'une inscription de faux ; que la requête prévue par l'article
Source officiellecr
61372585cd5801467741e753
24 mai 1993
24 mai 1993
568 précité, prévoyant, dans certains cas, la signification des jugements et arrêts ; Attendu qu'en cet état, d'une part, la constatation par l'arrêt de l'avertissement donné conformément aux articles
Source officiellePage 5 sur 13642