des eaux de ruissellement à effectuer des travaux en soulignant que cette demande était imprécise et hypothétique, qu'il n'était pas démontré que des propriétaires auraient violé les dispositions de l'article

D... dont le terrain s'est trouvé partiellement inondé, la cour d'appel a, sans violer les articles 640, 655 et 663 du Code civil, souverainement fixé les modalités de la réparation de ce préjudice ; d'où

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 640 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 mai 2016), qu'en 2005, José Z... et son épouse

dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; que ce délai est calculé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 640, 641, 642 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 143-29 du code de

N'AVAIT PAS DROIT A L'ALLOCATION PREVUE PAR L'ARTICLE 640 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN FAVEUR DES FEMMES DE SALARIES, SE TROUVANT DIVORCEES, SEPAREES, ABANDONNEES PAR LEUR CONJOINT OU DONT LE CONJOINT

643 du nouveau code de procédure civile en faveur des personnes qui demeurent à l'étranger, est exclue en matière d'élections par l'article 645 du même code, sauf cas spécifié par la loi ; que si l'article

Y... était soumis à la servitude d'écoulement d'eau, instituée par l'article 640 du Code civil et relevé que les travaux d'assainissement des fonds supérieurs étaient réalisés par un syndicat intercommunal

l'arrêt attaqué (Douai, 7 juillet 1988) d'avoir décidé que ledit litige relevait de la compétence du juge administratif alors, selon le moyen, d'une part, que leur action tendait à l'application des articles

1235 ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le nouveau code de procédure civile, et notamment ses articles

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

[I] [U] a fait assigner l'Association Syndicale Libre de [Adresse 7] devant le tribunal d'instance de Nantes sur le fondement des articles 640 et 641 du Code civil aux fins d'obtenir la condamnation de

Le département de l'Aude soutient que : - sa responsabilité ne peut être engagée au regard des articles 640 et 641 du code civil dès lors que ces articles ne s'appliquent que lorsque les eaux pluviales

X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 4 mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Nîmes l'ayant débouté de ses demandes ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 640 du nouveau

Italy 19/01/2017 Filippo TONOLO 1965 Milan Italian Pasquale PANTANO Milan Applicant convicted, following a plea-bargain, of fraud (Article 640 bis CC) and bankruptcy fraud (Article 223 of Royal Decree

Y... faisait état, non seulement du délai de recours, mais également de son point de départ, les juges du fond auraient privé leur décision de base légale au regard des articles 640, 680, 714 à 718 et

la loi du 10 juillet 1965 ; que l'arrêt, qui se contente d'affirmer qu'un simple rappel imprécis et partiel des dispositions de la loi précitée suffit à la licéité de la notification, a violé les articles

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE de CADUCITE article 908 du code de procédure civile N° RG 25/01429 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QSZU ORDONNANCE N° APPELANTE : Mme

En lecture du rapport d'expertise et au visa des dispositions des articles 640, 641, 681, 1240 et 1241 du Code civil, madame [M] [C] veuve [D] a sollicité du tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire