l'Union Générale du Nord de sa demande tendant à voir constater la résiliation du contrat conclu avec la SARL Y... et l'a condamnée à garantir cette société des conséquences dommageables de l'accident du 6

6 et 64 du décret de 1967.

Après un renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience du 6 février 2026.

susvisés du Code des douanes, affirmer que le contrôle du navire par les agents des Douanes s'était effectué non pas dans le cadre de l'article 64 du Code des douanes mais en application de l'article

Europ'auto 64" aux droits de laquelle vient la société" Patrick X...

L. 3121-64 et L. 3121-65 du code du travail" ; qu'elle a ainsi statué par un motif inopérant, en violation des dispositions des articles L. 3121-63 à L. 3121-65 du code du travail ; 2°/ que selon

du 8 juin 1990, M. et Mme [Y] ont été condamnés à payer au Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, société aux droits de laquelle se trouve la société Créances conseil, "la somme de 64

[X] la somme totale de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 64 devenu L. 124-4 du Code de la sécurité sociale et l'arrêt interministériel du 6 décembre 1967 pris pour son application, alors, 2°) subsidiairement, qu'un arrêt qui dénature les termes clairs et

V... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le redressement entre dans les prévisions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales lorsque l'administration fiscale conteste la

Mais sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat Vu l'article L. 8271-6-1, alinéa 2, du code du travail : 22.

l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et à trois mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit Mme E...

Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mainlevée du contrôle judiciaire de M.

5 et 6 de la loi du 2 janvier 1981, et ensemble l'article 1382 du Code civil; alors, en outre, que, faute d'avoir constaté à quelle date le maître d'ouvrage avait payé à la société Proceram la facture

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 64 du code des douanes, 2 et 3 de l'arrêté du 29 octobre 2007 portant création de la direction nationale du renseignement et des opérations douanières

L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8224-1 du code du travail, ensemble l'article 64 bis du code général des impôts. » Réponse de la Cour 7.

221-6, 221-8 du Code pénal, 575, 6 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu ; "aux motifs