64 du Code des Douanes, 484 du même Code ensemble, 802 et 173 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande présentée par Michel X... en restitution de certaines armes

des articles 38, 39, 40, 369, 399, 414, 417, 432 bis, 435, 436 et 438 du code des douanes, des articles L.711-1, L.712-1, L.713-1, L.713-2, L.713-3, L.716-10, L.716-11-1 et L.716-13 du code de la propriété

C'est à tort que la cour d'appel s'est fondée sur les dispositions de l'article 67 A du code des douanes. 33.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-36, ensemble l'article L. 323-7 du Code rural ;

violé l'article 600 du code de procédure civile.

prétention ne constituerait qu'une simple défense au fond, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 40 et 64 du nouveau Code de procédure civile et par fausse application l'article

, que l'article L. 64 du LPF n'était pas applicable au sursis d'imposition, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1147, devenu 1231-1 du

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, 62, 64, 106, 107, 151, 152, 179, 14, 17, 802 du Code de procédure pénale, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde

en contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à six ans d'emprisonnement avec maintien en détention ainsi qu'à des pénalités douanières ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit d et le

aux deux enfants afin d'éviter l'application du barème légal prévu à l'article 762 du code général des impôts en vigueur à l'époque des faits ; que l'administration fiscale a notifié à chaque donataire

R. 516-5 du Code de la santé publique, ensemble de violation des articles 38, 215, 416, 419, 398, 414, 329-4, 435, 431-1 du Code des douanes, 64 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale

une cause de nullité, puisque l'article 64 du Code des douanes stipule que la visite domiciliaire doit être effectuée en présence de l'occupant des lieux, et que Mme X... y a assisté à ce titre ; "

au contrôle des marchandises dans un local privé et à leur saisie ni en vertu de l'article 60, ni en vertu de l'article 65 du Code des douanes, puisque le nouveau texte de l'article 64 ne leur permet

;article 65 du code de douanes, or il convient de rappeler que le JLD a été saisi et a rendu sa décision en vertu de l'article 64 du code des douanes, que la contestation de sa décision ne peut porter

Attendu que, par ordonnance du 13 juillet 1990 le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé le directeur national des enquêtes douanières en vertu de l'article 64 du Code des douanes

refusé les appréciations de l'administration des douanes, a saisi le 24 juillet 2001 la Commission de conciliation et d'expertise douanière (CCED) en vue d'expertise en application de l'article 450-1 du

refusé les appréciations de l'administration des douanes, a saisi le 24 juillet 2001 la Commission de conciliation et d'expertise douanière (CCED) en vue d'expertise en application de l'article 450-1 du

disproportionné des mesures autorisées par l'ordonnance du 25 octobre 2019, le délégué du premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 64 du code des douanes

64 du Code des douanes, mais ont régulièrement exercé les pouvoirs qui leur sont conférés par l'article 60 du même Code aux termes duquel ces agents peuvent, pour application des dispositions de ce Code