que les intimés pouvaient se prévaloir non d'un droit de propriété mais d'un simple droit de jouissance sur la cour, les juges d'appel ont privé leur décision de tout fondement légal, au regard de l'article

AVANTAGE PERSONNEL A LEURS TITULAIRES QUI LE TENAIENT DE LEUR PERE, IL NE S'EXERCAIT PAS EGALEMENT AU PROFIT DU FONDS ; QUE D'AUTRE PART, L'OBLIGATION DE NOTIFICATION PRESCRITE PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE

31 et 122 du code de procédure civile, ensemble les articles 637 et 686 du code civil ; 2°/ que, deuxièmement, et plus subsidiairement, à partir du moment où, dans les motifs de ses conclusions d'appel

travaux d'entretien et autres seraient exclusivement à la charge de la Société EURE ET LOIR HABITAT ou de ses propriétaires successifs, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

lieux, s'il ne constituait pas le seul moyen pour Mme X..., d'accéder, directement par l'intérieur de sa propriété, à son jardin, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

affirmant l'existence d'une servitude par destination du père de famille, sans caractériser la nature et l'objet de cette servitude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

différents et propriétaires de deux fonds distincts entre lesquels la servitude pourrait exister ; d'où il suit que la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article

au fonds, et en conséquence que ce droit était opposable à la SCI du Domaine du Cuiros ainsi qu'à la société Forestière de Jabron, acquéreurs des parcelles litigieuses, la cour d'appel a violé les articles

L..., de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. et Mme J..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 637, 686 et 691 du code civil ; Attendu

rechercher si la servitude d'espaces verts dont ils se prévalent, constituait une charge imposée à un héritage pour l'usage et l'utilité de leur immeuble, a privé de base légale sa décision au regard des articles

branches : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de dire que les fonds de Mmes X... et Y... avaient un droit de passage sur leur fonds, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article

X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 637 du code civil ; Attendu, selon

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation dont le premier est ainsi conçu : "Violation des articles 10 du Code de procédure pénale, 1382, 1383 et 2252 du Code civil,

B... une somme de 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

bien, après avoir constaté que le demandeur au pourvoi disposait sur celui-ci d'un droit de passage, dont ces constructions entravaient l'exercice, de sorte, que l'arrêt attaqué aurait ainsi violé l'article

biens situés à l'extérieur du camp, donnent directement accès à tous les propriétaires du camp à des éléments d'équipement qui sont leur patrimoine commun ; qu'en se prononçant ainsi, alors que l'article

, et non pas une obligation personnelle à durée perpétuelle, et d'avoir en conséquence rejeté les demandes de la SCI B8 ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes des dispositions de l'article

dans l'intention des parties à l'acte de 1815, le droit de passage n'était pas un droit personnel conféré aux seuls copartageants, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles